a été ouverte contre personne non dénommée pour faux et usage de faux et complicité de falsification de document administratif ; que cette information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du

Agnès, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre Francis Y..., Hubert Z...

ARTICLES 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C 154 ET C 156 DE L'INSTRUCTION GENERALE PRISE POUR L'APPLICATION DUDIT CODE QUE LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CONSTITUE UN ACTE

Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, contre l'arrêt en date du 9 octobre 1991 de la chambre d'accusation de ladite Cour qui a prononcé l'annulation d'actes

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 11 juillet 1995, qui a annulé certains actes de l'information et a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Le juge d'instruction qui procède conformément aux dispositions de l'article 51 du code d'instruction criminelle aux actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, était dès lors

; contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 17 juin 1999, qui, dans la même information, a rejeté ses demandes aux fins d'annulation d'actes de la procédure, de procéder à des actes d'information

1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS EN DATE DU 17 JUIN 1980, LEQUEL AVAIT FAIT PARTIELLEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'ACTES

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 8 septembre 1989 par laquelle le juge d'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'inculpée ; " aux motifs que des actes

le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu, lorsqu'en l'absence de tout acte d'information concernant les faits de harcèlement

Emilienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Z..., la nullité du procès-verbal du 2 janvier 1997 et l'avis de fin d'information du 5 mars 1997 ; Attendu que, pour n'annuler que les actes d'instruction effectués postérieurement au remplacement

Z..., la nullité du procès-verbal du 2 janvier 1997 et l'avis de fin d'information du 5 mars 1997 ; Attendu que, pour n'annuler que les actes d'instruction effectués postérieurement au remplacement

Claude- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 17 décembre 1987 qui, dans une information suivie notamment contre lui des chefs de vols, recel, vols aggravés

suivie contre Dominique X... et autres, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a fait partiellement droit à une requête tendant à l'annulation d'actes de la procédure.

civile ; " aux motifs que le juge d'instruction avait averti la partie civile de son intention de transmettre le dossier au Parquet, en lui rappelant le délai de 20 jours pour faire une demande d'actes

avec constitution de partie civile portée devant un magistrat incompétent n'est pas susceptible d'interrompre le délai de prescription de l'action publique lorsque la partie civile dispose, lors de cet acte

cour d'appel de Metz, en date du 19 novembre 1998, qui, après avoir annulé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel et évoqué, a déclaré irrecevable sa demande d'actes

RESERVANT AU JUGEMENT LA MENTION, A PEINE DE NULLITE, DES NOMS ET GRADES DES JUGES; QUE D'AUTRE PART LE PRESIDENT TENAIT DE L'ARTICLE 69 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LE POUVOIR D'ORDONNER TOUS ACTES