En l'espèce le jugement déféré a, d'une part déclaré recevable l'action en contestation de paternité légitime fondée sur l'article 322 al.2 a contrario du Code Civil, et d'autre part ordonné avant dire

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Y..., qui a vécu pendant une partie de la période légale de conception avec la mère de l'enfant, l'a aussi reconnue et a engagé une action en contestation de reconnaissance de paternité naturelle sur le

Dans son arrêt du 1 er février 2017, la Cour de cassation considéra que l’action en contestation de paternité devant, sous peine d’irrecevabilité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée

Joël Y... en contestation de filiation paternelle sur le fondement des articles 321 et 334 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable son action en contestation de paternité, l'arrêt retient

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE OUVERTE A LA MERE PAR LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE

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X. a formé en 1977 une action en contestation de l'état d'enfant légitime de Conchita X., née le 19 juin 1965, et inscrite sur les registres de l'état civil comme née de lui-même et de Mme Odette Z. qui

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'action en contestation du coût prévisionnel de l'expertise confiée à la sociét Cateis suivant délibération du CSE du 26 février 2019 et de la

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premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'action

occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, DIT que la loi française est applicable à l’action

nullité du mandat du syndic, le cabinet de gestion Saint-Eustache ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, 1° que l'action

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action en contestation de paternité recevable mais non fondée, déboutant les parties de leur demande d'un examen comparé de l'ADN ; Aux motifs que,

Régis X... a engagé, en avril 2001, une action en contestation de cette reconnaissance à l'encontre de M. Antoine X... et de M.

la preuve de la non-paternité de l'auteur de la reconnaissance, et en prescrivant une mesure d'instruction d'autant moins justifiée, qu'elle pouvait être ordonnée aussi rapidement à l'occasion d'une action

Il en résulte que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis

apos;instance laquelle survient lorsque le jugement est devenu définitif ; qu'ayant rappelé qu'en vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l'action

Y... en contestation de paternité ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contestation de paternité, l'arrêt retient que Mme Y..., qui a atteint la majorité le 22 novembre

X... une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M.