[O] soutient : Qu'il est de jurisprudence constante que l'associé qui exerce l'action en dissolution ne doit pas être à l'origine de la mésentente, Qu'en l'espèce, M.

       Le 3 juillet 1992, le procureur général de la République (le procureur près la Cour de cassation) intenta devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution

[B] de sa demande en annulation de l'acquisition des actions de la société ITM entreprises, - débouter M. [B] de sa demande en dissolution de l'UDM, - plus généralement, débouter M.

    On 30 April 2002 the Nikulinskiy District Court refused the Justice Department's civil action for dissolution of the applicant, referring to the Constitutional Court's decision of 7 February

    Le 7 mai 1999, le procureur général près la Cour de cassation («   le procureur général   ») saisit la Cour constitutionnelle d'une action en dissolution du Fazilet au motif que

A la suite de l’introduction par le procureur général d’une action en dissolution du parti, la Cour constitutionnelle ordonna la dissolution du EP le 14 février 1997, au motif que son statut et son programme

Il était président du Parti de la démocratie (DEP) avant sa dissolution par la Cour constitutionnelle.

    Elle observe qu’en l’espèce l’action en dissolution de l’association a été ouverte à l’initiative du parquet d’Adana, et que le tribunal de grande instance a fait droit à cette demande et

    Le 7 mai 1999, le procureur général près la Cour de cassation («   le procureur général   ») saisit la Cour constitutionnelle d'une action en dissolution du Fazilet au motif que

l'action en dissolution étaient membres du parti définitivement dissous, prennent fin à la date de notification de la décision de dissolution à la présidence de la Grande Assemblée nationale de Turquie

    Le 25 février 1993, le procureur général de la République près la Cour de cassation intenta devant la Cour constitutionnelle une action en dissolution du STP.

Le 7 mai 1999, le procureur de général près la Cour de cassation («   le procureur général   ») saisit la Cour constitutionnelle d’une action en dissolution du Fazilet au motif que celui-ci était

Le 7 mai 1999, le procureur de général près la Cour de cassation («   le procureur général   ») saisit la Cour constitutionnelle d’une action en dissolution du Fazilet au motif que celui-ci était

    Le 7 mai 1999, le procureur général près la Cour de cassation («   le procureur général   ») saisit la Cour constitutionnelle d'une action en dissolution du Fazilet au motif que

    Le 7 mai 1999, le procureur général près la Cour de cassation («   le procureur général   ») saisit la Cour constitutionnelle d'une action en dissolution du Fazilet au motif que

Le requérant était président du DEP avant sa dissolution par la Cour constitutionnelle. 8.

, 14 décembre 2010)   ; –     le DEHAP ( Demokratik Halk Partisi – Parti populaire démocratique), fondé le 24 octobre 1997   ; le 29 avril 2003, le procureur général engagea une action

        Le 14 juin 1990, le procureur général de la République (le procureur de la République près la Cour de cassation) intenta devant la Cour constitutionnelle une action

    Le 21 mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle turque d’une action en dissolution du R.P.