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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
65a0e61d5bbe450008b2cbb0
11 janvier 2024
[E], qui avait signé l'annexe au mandat de gestion locative qui prévoyait une garantie de loyers impayés et un contrat de souscription auprès de l'assureur Fidelidade Mundial pour une garantie des risques
2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6d
24 juillet 2025
MOTIFS sur la qualification du contrat du 12 mars 2020 : Le contrat du 12 mars 2020, dénommé «mandat de vente », stipule que les mandants donnent conjointement et solidairement mandat exclusif à
comm
613723f6cd580146774107a5
12 mars 2002
d'un syndicat- a qualité pour défendre ses intérêts personnels ou pour représenter ses membres dans l'exercice d'actions appartenant à ceux-ci en vertu d'un mandat donné par le titulaire de l'action,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100946
10 juillet 2014
en ses deux branches : Attendu que la société Covea Risks fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie formé à l'encontre de la société Jeanniot & Compagnie, alors, selon le moyen : 1°/ que
ECLI:FR:CCASS:2017:C110687
8 novembre 2017
de ladite « firme MASERATI ITALIA », en tant que mandante ; qu'en disant que la Société Maserati West Europe, par l'effet du mandat apparent, devait être condamnée à garantir la venderesse, la Société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300022
11 janvier 2023
La société Allianz fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel en garantie formée contre elle, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, par la
5ème chambre 2ème section
65aacc8b0c777d3ec8eb644d
18 janvier 2024
S’agissant de la garantie à laquelle s’est engagé le mandant annexée au mandat, elle le lie directement au mandataire dans les termes convenus et a justifié la perception d’honoraires qui apparaissent
Chambre 1-3
6a1a798bcdc6046d477548d4
29 mai 2026
Sur la garantie des assureurs : L'article L 124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile
ECLI:FR:CCASS:2023:C100171
8 mars 2023
[T] était atteint ne pouvait provenir exclusivement de l'action soudaine d'une cause extérieure et a, en conséquence, rejeté les demandes de M. [T]. 8. Celui-ci a mandaté M.
8e Chambre A
616301464c6681071edf66ec
29 mars 2012
de passif consentie dans le cadre de la cession d'actions du 2 mars 2005, demandant sa condamnation à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.
1ere Chambre Section 1
6a0e93d4cdc6046d4764cd98
20 mai 2026
Les moyens tirés par le Groupement Français de Caution de la question de la preuve du mandat de gestion conclu avec la Sarl Cabinet l'Immeuble, de la distinction entre la garantie de responsabilité civile
1ère Chambre
69fad408cdc6046d47c0072d
5 mai 2026
Au visa principalement des motifs suivants : la société BR Immo ne démontre ni avoir exercé aucune action contre les locataires défaillants, ni avoir sollicité la mise en jeu de la garantie loyers
Chambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd62
12 août 2025
Il était comme rappelé supra, au regard des termes du mandat, nécessaire que les mandants confirment cette offre différente du mandat de vente. Or, M.
4ème Chambre
69f1951ecdc6046d47ed5f2b
28 avril 2026
garantir M.
1ère chambre civile B
6037246587ebd2be5cf57a28
2 juin 2015
Elle met en avant le fait que le mandat précisait que même après son expiration, le mandant s'interdisait de vendre sans son concours à un acquéreur qui lui aurait été présenté par le mandataire et qu'il
1ère Chambre civile
6a160a6fcdc6046d470820bd
26 mai 2026
l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10081
1 mars 2017
, donne une répartition en pourcentage des actifs selon la gestion prévue et permet de constater que pour la gestion « actions », la répartition est opérée entre 83,9 % d'actions et 16,1 % de titres
613723c5cd5801467740df2c
17 juillet 2001
X... et à la société Syndics associés en formation (les bénéficiaires) la totalité des actions de la société ID Gestion pour un prix de 5 500 000 francs, la promesse expirant le 4 juillet 1996, sous la
ECLI:FR:CCASS:2020:C100155
26 février 2020
contre la société [...] et sur l'appel en garantie formé par M.
Pôle 4 - Chambre 2
615e0ca4c25a97f0381f4abc
8 janvier 2014
financier ; à titre subsidiaire, si la Cour estimait que la garantie financière devait être mise en 'uvre, de condamner la banque DELUBAC à les garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées
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