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17 124 résultats pour « action en garantie formée par le mandant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

65a0e61d5bbe450008b2cbb0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[E], qui avait signé l'annexe au mandat de gestion locative qui prévoyait une garantie de loyers impayés et un contrat de souscription auprès de l'assureur Fidelidade Mundial pour une garantie des risques

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6883105c80821d9a1906fd6d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

MOTIFS sur la qualification du contrat du 12 mars 2020 : Le contrat du 12 mars 2020, dénommé «mandat de vente », stipule que les mandants donnent conjointement et solidairement mandat exclusif à

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107a5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

d'un syndicat- a qualité pour défendre ses intérêts personnels ou pour représenter ses membres dans l'exercice d'actions appartenant à ceux-ci en vertu d'un mandat donné par le titulaire de l'action,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100946

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

en ses deux branches : Attendu que la société Covea Risks fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie formé à l'encontre de la société Jeanniot & Compagnie, alors, selon le moyen : 1°/ que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110687

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de ladite « firme MASERATI ITALIA », en tant que mandante ; qu'en disant que la Société Maserati West Europe, par l'effet du mandat apparent, devait être condamnée à garantir la venderesse, la Société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300022

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société Allianz fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel en garantie formée contre elle, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, par la

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8b0c777d3ec8eb644d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

S’agissant de la garantie à laquelle s’est engagé le mandant annexée au mandat, elle le lie directement au mandataire dans les termes convenus et a justifié la perception d’honoraires qui apparaissent

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a798bcdc6046d477548d4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la garantie des assureurs : L'article L 124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100171

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[T] était atteint ne pouvait provenir exclusivement de l'action soudaine d'une cause extérieure et a, en conséquence, rejeté les demandes de M. [T]. 8. Celui-ci a mandaté M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616301464c6681071edf66ec

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

de passif consentie dans le cadre de la cession d'actions du 2 mars 2005, demandant sa condamnation à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93d4cdc6046d4764cd98

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les moyens tirés par le Groupement Français de Caution de la question de la preuve du mandat de gestion conclu avec la Sarl Cabinet l'Immeuble, de la distinction entre la garantie de responsabilité civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad408cdc6046d47c0072d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au visa principalement des motifs suivants : la société BR Immo ne démontre ni avoir exercé aucune action contre les locataires défaillants, ni avoir sollicité la mise en jeu de la garantie loyers

Source officielle
CA

Chambre 1-1

689c1e8b21a9b237fdb6fd62

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Il était comme rappelé supra, au regard des termes du mandat, nécessaire que les mandants confirment cette offre différente du mandat de vente. Or, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f1951ecdc6046d47ed5f2b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

garantir M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6037246587ebd2be5cf57a28

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Elle met en avant le fait que le mandat précisait que même après son expiration, le mandant s'interdisait de vendre sans son concours à un acquéreur qui lui aurait été présenté par le mandataire et qu'il

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a6fcdc6046d470820bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10081

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

, donne une répartition en pourcentage des actifs selon la gestion prévue et permet de constater que pour la gestion « actions », la répartition est opérée entre 83,9 % d'actions et 16,1 % de titres

Source officielle
CC

comm

613723c5cd5801467740df2c

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X... et à la société Syndics associés en formation (les bénéficiaires) la totalité des actions de la société ID Gestion pour un prix de 5 500 000 francs, la promesse expirant le 4 juillet 1996, sous la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100155

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

contre la société [...] et sur l'appel en garantie formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca4c25a97f0381f4abc

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

financier ; à titre subsidiaire, si la Cour estimait que la garantie financière devait être mise en 'uvre, de condamner la banque DELUBAC à les garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées

Source officielle

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