ainsi que celle de l'acte des 4 et 23 janvier 2006 ; Attendu qu'après avoir constaté que l'action portait sur la rectification de l'erreur matérielle affectant l'attribution des parcelles entre les

" - " À l'audience du 7 janvier 2026, Maître [H] [K] représentant l 'ASSOCIATION SYNDICALE [Localité 1] BUIRETTE et la SAS FONCIA LCA indique ses clients acceptent le désistement d'instance et d'action

A... à lui payer des dommages-intérêts et ordonner la rectification de l'acte litigieux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 1991) d'avoir constaté que M.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Il résulte de ce texte qu'une requête en rectification d'erreur matérielle peut porter sur les motifs d'une décision de justice.

aux actifs successoraux ; qu'en se bornant, pour rejeter l'application de la méthode comparative, à énoncer que « toute comparaison est impossible entre l'action de la société Groupe Paredes

A... et Heinz Y... pour violation de domicile, a débouté la partie civile de sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ayant statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

des travaux d'étanchéité, d'autre part (Ses conclusions, p. 4, § 6), la Cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du Code de procédure civile ; ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE l'action

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société La Chaîne thermale du soleil (CTS) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 février 1998) d'avoir décidé que l'action

date du 27 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre André X... et Nadine Y..., épouse X..., des chefs de fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, a rejeté sa requête en rectification

- X...Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2000, qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel statuant sur une requête en rectification

de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 388, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "rectifié

Y... aux dépens; que celui-ci a présenté une requête en rectification de l'erreur matérielle entachant sa condamnation aux dépens ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir accueilli cette

Cependant, la requête ne peut aboutir dès lors qu'elle tend, non pas à rectifier une erreur matérielle, mais à remettre en cause, par la contestation des motifs, la décision au fond.

X..., salarié de la société Accor, détenait des actions de cette société ; qu'en raison de sa qualité de membre du directoire de cette dernière du 7 janvier 1997 au 9 janvier 2006, ces actions ont bénéficié

de tout pouvoir, ne pouvait procéder à la rectification matérielle du jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir ; 2°/ qu'en procédant à la rectification matérielle

Georges X... a déposé une requête tendant à rectifier l'erreur matérielle affectant cette décision en raison de l'imprécision de la description de ladite " partie Nord-Ouest" qui entraînait des difficultés

sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE DE MOUSSY-LE-NEUF, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mars 1999, qui a rejeté sa requête en rectification