privatives et parties communes qui se trouvent affectées par les nouvelles constructions sur le lot transitoire.

droit de propriété justifie la démolition des ouvrages édifiés. 12.

' - Condamner la SA Allianz Iard, pris tant en qualité d'assureur dommages-ouvrage à payer au Syndicat des copropriétaires Mar et Sol la somme de 9.009 € HT au titre des désordres 5 et 14.

La requérante fit édifier un ensemble collectif immobilier sur la commune d'Arnouville-les-Gonesse.

privative et une quote-part des parties communes, étant privatives les parties de terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire et communes, les parties des bâtiments et terrains réservés à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 novembre 2013), que le syndicat secondaire des copropriétaires de la zone 2 d'un

commune et que les lots 318 et 319 sont des parties privatives.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises

en conséquence le syndicat des copropriétaires, la SCI CATALONE et toutes autres parties de leurs demandes et de condamner le syndicat des copropriétaires et la SCI CATALONE ou toutes autres parties succombantes

des parties communes.

(pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Prest Edit, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      , 2°/ à Mme Virginie Y...,

Les copropriétaires de neuf résidences, ainsi que le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Cannet le Lac, font partie de cette association

immobilier constituant une copropriété horizontale située [Adresse 1] à procéder à la démolition d'ouvrages réalisés sans autorisation sur les parties communes de cette copropriété , sous astreinte de

constituant une copropriété horizontale située [...] à procéder à la démolition d'ouvrages réalisés sans autorisation sur les parties communes de cette copropriété, sous astreinte de 300 € par jour de

, avec indemnisation du préjudice du syndicat des copropriétaires par rapport aux parties communes, que la S.C.I. 

[L] a bel et bien été édifiée en deça de ce mur, mais rien de démontre que celui-ci ait été, d'un commun accord entre les parties, édifié sur sol mitoyen.'

communes sans devoir solliciter l'accord du syndicat des copropriétaires, ce qu'elle ne prétendait pas avoir fait, et, sans dénaturer ses conclusions, que la SCI exposait avoir elle-même modifié son projet

parties communes, et doit donc être soumise à la prescription trentenaire des actions réelles immobilières.

2023 ; - tout copropriétaire peut demander par une action individuelle, indépendamment de l'action syndicale, l'arrêt ou la démolition de travaux affectant les parties communes, sans avoir à rapporter

[M] [L] à supprimer d’une part, le mur qu’il a édifié sur la parcelle AD n° [Cadastre 2], lieudit « [Localité 10] [Adresse 15] » et d’autre part, la suppression du portail qu’il a édifié sur la parcelle