Y..., acquéreur, a engagé une action estimatoire fondée sur la garantie des vices cachés contre M. B..., son vendeur, lequel a appelé en garantie celui qu'il croyait être son vendeur, M.

l'acte de vente n'enlevait rien à la garantie des cédants concernant le montant énoncé; qu'ayant retenu que l'écart constaté avait eu une incidence sur le prix de vente, elle a pu décider d'accueillir l'action

En conséquence, le GAEC [Localité 17] Clé [Localité 9] entend exercer à titre principal l'action estimatoire et à titre subsidiaire l'action rédhibitoire.

En cours d'instance, la SCI De Toit à Moi a évolué dans ses prétentions, en indiquant dans le dernier état de ses écritures, exercer une action estimatoire sur le fondement des vices cachés et subsidiairement

leur assureur, la Matmut, et son assureur, la société Filia MAIF en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action

seconde branche et le troisième moyen réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que Mme A...se référait expressément à la notion de vice caché et à l'action

En l’espèce, Monsieur [G] [O] a choisi d’exercer l’action estimatoire.

[R] a choisi l'action estimatoire ainsi que l'article 1644 du code civil l'y autorise, ce que M.

Cette solution ne peut pas être étendue à la réparation du vice caché par un tiers, laquelle, n'ayant pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l'action

se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ; Attendu que, pour condamner M. et Mme [M] à payer à M. et Mme [C] la somme de 32 316,87 euros au titre de l'action

Sur les premier moyen : Attendu que Mme A..., qui a vendu une propriété rurale le 17 décembre 1979 aux époux D..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 octobre 1986) d'avoir fait droit à l'action

A défaut d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, monsieur [R] n'est fondé, ni à maintenir son action rédhibitoire, ni même, à titre subsidiaire, à prétendre au paiement de dommages et

l'appareil, cependant que le compteur de l'administration des Postes et Télécommunication enregistrait normalement les communications ; que la SAFAA a alors, engagé contre la société Landis et Gyr une action

même montant destiné à financer cette acquisition ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 1993), après avoir dit que le véhicule était atteint d'un vice caché au jour de la vente, a fait droit à l'action

X... à leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le choix entre l'action estimatoire, l'action rédhibitoire et l'action en réparation du préjudice prévues aux articles 1644 et

gravité en vertu desquels elle n'aurait pas acheté son appartement, si elle en avait eu connaissance ou l'aurait acquis à un prix moindre. - Donner acte à la requérante de ce qu'elle entend exercer l'action

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, sur la recevabilité de leur action, que leurs demandes sont fondées sur l’action estimatoire offerte à l’acquéreur dans le cadre de la garantie des vices

en garantie illégale des vices cachés tant à l'encontre de la société Etablissements Guenon que de la société CNH Industrial France ; - voir constater que la société Chaput opte pour l'action estimatoire