. ; que Mme N..., agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale de son fils, alors mineur, a assigné en paiement Mme V..., puis en déclaration de jugement commun Mmes Y... et

Maurice X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses filles mineures : Aurore, née le 15 mai 1977 et Aurélie, née le 31 mars 1979 à Saint-Germain-en-Laye, 2°/

sommes versées par celui-ci à divers titres ; que les trois défendeurs seront en conséquence condamnés "in solidum" à payer cette somme à Thomas B... représenté par Sylvie C... en sa qualité de tuteur légal

Georges I..., Mme Michèle B..., Mme Evelyne J... en sa qualité d'administratrice légale de M. Adrien F..., M. Adrien F..., M. Gilles Z..., Mme Yvonne K... en sa qualité de curatrice de M.

la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [R] [T], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice

France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à Mme [W] [L], épouse [V], domiciliée [Adresse 6], agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière d'[U] [V], de représentante légale

Jean-Paul Y... agissant en qualité d'administrateur légal des biens du mineur, Jean-Laurent Y..., fils des victimes, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir

[N] [C] et Mme [Z] [C], épouse [V], ses frère et soeur, cette dernière agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure [S], ont assigné Mme [K], la caisse régionale

.] ; que Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire, a signé une première convention d'honoraires datée du 4 juillet 2007 ; qu'après sa majorité, une procédure de tutelle

Attale X..., demeurant à Villiers le Bel (Val-d'Oise), ..., agissant ès qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Pascal X..., son fils, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1989

A..., en qualité d'administrateur légal de son fils, et les consorts A... ont assigné M.

pourvois n° M 05-42.304, n° K 05-42.349, n° M 05-44.765, Q 06-41.276, n° G 06-42.558 ; Donne acte à Mme Christelle X..., de ce qu'elle reprend l'instance tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léa Z..., née Y..., agissant en sa qualité d'administratrice légale

d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de Madame Danièle Z... née X..., demeurant et domiciliée à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), "Les Micocouliers", boulevard Coxe, prise en qualité d'administratrice

d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de : 1°) Madame Danièle Z... née X..., demeurant et domiciliée à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), "Les Micocouliers" boulevard Coxe, prise en qualité d'administratrice

Alain B..., demeurant ..., 8°/ de la MACIF, dont le siège est ..., 9°/ de Mme Maryse A... veuve Z..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure

C..., administrateur légal, a refusé de passer l'acte authentique de vente, Mme Yvonne Y... exigeant que cet acte mentionne que l'acquisition était réalisée à titre de remploi de fonds propres, ce qui

de dépôt sur lequel il les a versés ; que la banque n'est pas garante de l'emploi des capitaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils