Michel A..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Champs-Elysées restauration et de la société civile immobilière (SCI) Un plus trois, en cassation

en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Sider-Oxydro, des SARL Redec, L'iguane de Saint Barth, CPIB et REPP, des EURL EPEC et Caraïbes Projection, des SNC Cazar et Sader devenue APER

cette qualité ..., 2 / du directeur général des Douanes et des Droits indirects, domicilié en cette qualité ...Université, 75007 Paris, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

[Adresse 1], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société de Ouaco, 2°/ à la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'administrateur

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association de Pharmacie Rurale APR

aux contribuable de les contester utilement ; que, pour évaluer la valeur vénale d'un immeuble, l'administration a l'obligation de s'appuyer sur des termes de comparaison correspondant à la cession d'immeubles

d'emprisonnement, dont 15 mois avec sursis, à 3 ans d'interdiction d'exercer toute profession commerciale, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

fiscale, quand bien même ledit contribuable pourrait y avoir accès par ailleurs ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision de dire satisfaites les obligations de communication pesant sur l'administration

Didier Y..., susnommé, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

instance de Rennes (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

et saisies domiciliaires ; qu'en l'espèce, il résulte de la pièce numérotée 35, produite par l'administration à l'appui de sa requête au juge des libertés et de la détention, qui comprend la lettre de

29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - FIXER la durée minimale de la mission de l'administrateur provisoire à 12 mois ; - DONNER mission à l'administrateur ainsi désigné de : - Se faire remettre les

[F] [L], domicilié 1 route de Chevreuse, 78470 Milon-la-Chapelle, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Il a soutenu la proposition de l'administrateur judiciaire de proposer des modalités d'apurement du passif plus favorable aux créanciers et a demandé au dirigeant de prendre des engagements tendant à réduire

par : - LA SOCIETE HOLTEIDE INVESTISSEMENT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 22 juin 2004, qui a autorisé l'administration

fiscales ; que pour écarter le grief tiré de l'origine illicite des preuves exploitées par l'administration fiscale à l'appui du redressement litigieux au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

liquidateur de la liquidation judiciaire de la société EUROBEVI, dont le siège est Le Bois du Paradis, 16440 Rouillet Saint-Etienne, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui