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4 031 résultats pour « affectation rendant plus difficile l'exercice des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2208328_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

des fonctions de principal(e) adjoint(e) ", constituait une " mise au placard " voire " une mutation disciplinaire ", il résulte de l'instruction que ce changement d'affectation faisait suite à une demande

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00402

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69612ff0cdc6046d47c377d7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

De fait, Mme [H] a pris la décision de vous affecter à la réception du manoir de Savoie, plus proche des bureaux administratifs, à la place de la réception du prince des cimes, où vous exerciez votre activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d35

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

des missions dans toute la zone d'activité de l'entreprise et que les difficultés relationnelles qu'il avait rencontrées sur les chantiers précédents rendaient impossible son affectation sur un autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce1

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

l'entreprise, elle a, avec l'accord de cette salariée, modifié ses conditions de travail aux fins notamment de lui permettre d'exercer sur le site de Chambly une activité plus sédentaire de vente aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00411

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

en plus fermes pour des matériels livrés et impayés, ne militaient pas en faveur d'une telle conviction ; qu'en outre, la Société BREA, qui faisait d'elle après de M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b685df5b5c7d10ca52ae

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A défaut, elles proposent que les préjudices soient fixés ainsi : -déficit fonctionnel temporaire partiel = 2 955, 50 € -souffrances endurées = 2 000 € -déficit fonctionnel permanent = 4 200 € -incidence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43169066fd7c90fc2803

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de son chiffre d'affaires sur l'exercice 2016', puis plus avant que 'par la suite, le flux d'activité avec Ocealia n'a eu de cesse de se réduire pour atteindre en 2017 un chiffre d'affaires de 513 000

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9515149c6333a3de49932

Appel

26 février 2020

26 février 2020

A plusieurs reprises ces derniers temps, vous vous êtes mis en faute en refusant d'effectuer le travail qui vous était confié ou en adoptant une attitude incompatible avec l'exercice de vos fonctions :

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2117939_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B, outre des absences longues rendant difficiles son évaluation, connaît des difficultés de positionnement vis-à-vis de l'encadrement, qu'il ne respecte pas les dispositions réglementaires s'agissant de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2123030_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle peut notamment conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34300cdc6046d47d6945c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les difficultés opérationnelles ont engendré des tensions de trésorerie rendant impossible le paiement des créances publiques à bonne date.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106399_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

publique de l'État : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8738a

Appel

20 octobre 2004

20 octobre 2004

deux ans plus tard auprès de sa filiale espagnole pour une période limitée ; qu'elle a continué à exercer un pouvoir de direction et de contrôle à son égard et à lui verser sa rémunération ; que la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01641

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

De plus, même si cela ne peut être qu'une condition annexe, il ne semble pas que vous remplissez toutes les conditions requises pour occuper, sans délai, un tel poste en répondant à toutes les exigences

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61629bc4eaaf44d62f53e9bb

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

constituent pas un harcèlement mais l'exercice des fonctions hiérarchiques.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400957_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que ses problèmes de santé, consécutifs à un accident du travail, et les interventions subséquentes ne lui permettent plus d’exercer son activité professionnelle et qu’elle souffre de douleurs

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163bf153aeb4b683cf412bd

Appel

9 novembre 2009

9 novembre 2009

tard le 1er mars 2005 » dans laquelle il rappelle «... dans le courrier en date du 25 février 2004 la nécessité de vous voir prendre vos fonctions à [Localité 6] au plus tard le 1er mars 2005 », évoquant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905330_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'honorabilité d'un agent de police municipale, qui est nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00734

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

Monsieur O... a été embauché 4 mois après lui (le 1er juillet 2006) et n'avait pas d'enfants mais il occupait des fonctions plus importantes dans l'entreprise puisqu'il était responsable cariste manutentionnaire

Source officielle