AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208328_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
des fonctions de principal(e) adjoint(e) ", constituait une " mise au placard " voire " une mutation disciplinaire ", il résulte de l'instruction que ce changement d'affectation faisait suite à une demande
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00402
18 février 2016
18 février 2016
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°
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