Suivant le plan préétabli, P.D. avait conclu un contrat avec une compagnie aérienne bulgare, par lequel il avait affrété un avion, prétendument pour le compte d’une société ayant son siège en Bulgarie.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 juin 2019), à la suite d'un accident de navigation, survenu le 18 janvier 2004, ayant gravement endommagé le convoi qu'elle avait affrété composé d'un pousseur et de deux

démontrés et pour lesquels le lien de causalité directe fait défaut, seront rejetées" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 401 du code des douanes ; 10°/ que le principe selon lequel nul

La facture litigieuse précise expressément que le transport du vérin a été organisé par affrètement spécifique pour le compte de la société AFE, suite à un accord par mail de M.

selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 1-2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, le propriétaire, l'affréteur

[E] [Z] a, par requête adressée par pli recommandé expédié le 21 octobre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Besançon, afin de voir juger nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse son licenciement

[G] aux dépens de l'instance, statuant à nouveau, - juger le licenciement nul, - condamner la société d'exploitation djakarta bali au paiement des sommes suivantes : - dommages et intérêts pour

N'ayant reçu aucun retour de votre part, et compte tenu de l'urgence, nous avons demandé au fournisseur d'affréter lui-même un transport.

a notamment déclaré qu'au moment du contrôle par les douanes françaises, il traversait une zone de nappes d'hydrocarbures, qu'il n'y a rien sur les photos qui prouve la pollution, ce qui sort de la coque

[V] de leur demande tendant à voir déclarer nul l'avenant du 23 février 2010. 3. Sur la demande de M.

nue, mais pèse en revanche sur cette société exploitante de l'hélicoptère, de dire et juger en conséquence que les concluantes ne sont nullement responsables de l'accident dont a été victime Mademoiselle

qui relatent ce retour, d'en déduire qu'il y a eu une contrainte particulière exercée laissant supposer une procédure d'extradition déguisée, alors que les intéressés attendaient ce retour, le fait d'affréter

effective sur le sort des neuf disparus dont on alléguait de manière défendable qu’ils étaient privés de liberté au moment de leur disparition, et sur le lieu où ils se trouvaient ; à l’unanimité, que nulle

Elle institue au profit des « propriétaires de navires », expression désignant aussi bien le propriétaire, que l'affréteur, l'armateur et l'armateur-gérant d'un navire de mer, et des « assistants », la

L'ampleur du mouvement au regard de son suivi et de sa reconduction par le personnel de la société SNCF, et ses conséquences sur la circulation des trains, n'étaient pas connues à l'avance.

Il invoque l'article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

Les requérants furent ensuite conduits à l’aéroport de Fiumicino, embarqués dans un avion spécialement affrété et conduits à Sarajevo.

représentante de la société Ham loc, copropriétaire bailleur, et en vue de la vente, tous les documents techniques nécessaires à l'exploitation de l'appareil, qu'à cette occasion, elle n'a manifesté nulle

La validité de l'adresse a toutefois été confirmée par la présence de celle-ci sur le site société.com comme siège social de la société NMB CAR, outre le fait que la société est déjà connue de l'étude.