Alors que son épouse avait vocation, par le changement de régime matrimonial, à recueillir la moitié de ses biens propres, M.

matrimonial.

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Hervé X...

A la suite de déménagements, de changements de notaires et de l'échec des opérations amiables, la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux n'ont pas abouti.

Elle renvoya donc l'affaire devant le juge aux affaires matrimoniales de Bordeaux.

Isabelle THIBAUD de l’AARPI C.T.B.P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [W] [D] [Y] né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 8] (GIRONDE) de nationalité Française Profession : Agent

Elle précise avoir trouvé un emploi dans une agence immobilière au lendemain de l'introduction de la procédure en divorce par son mari et avoir fait l'objet d'un licenciement.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, constate le double aveu, par

X... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande tendant à ce que l'autorité parentale sur l'enfant soit exercée en commun par le père et la mère et à ce que soient fixées les modalités d'exercice

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------ B. B. / I. L. Ivanne X... épouse Y... C / Fabien Y...

en application du règlement Bruxelles 2 Bis sont également compétentes pour statuer en matière de régimes matrimoniaux.

sur la base d'une somme mensuelle de 1000 €, - de confirmer sur l'attribution préférentielle de l'immeuble commun et de liquider le régime matrimonial en fonction des éléments qui seront tranchés par

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Driss X... C / Fatima Y... épouse X...

conclu par une personne mariée ; que la cour d'appel qui, pour annuler le contrat de courtage matrimonial conclu par M.

[W], agent immobilier, c'est parce qu'elle avait appris que M.

de 53 ans et ne fait pas état de problèmes de santé : titulaire d'une maîtrise en communication, elle a occupé des postes de cadre dans plusieurs sociétés et était directrice de clientèle dans une agence

matrimoniaux L'article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au

Sur l’application de la loi française en matière de régime matrimonial : Selon la Convention de la Haye du 14 mars 1978 : Article 3 : Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les

Sur la Révocation des avantages matrimoniaux L'article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution