l'Agent judiciaire de l'Etat, dont l'agent, M.

Le moyen tiré du défaut d’agrément de l’agent de contrôle doit donc être écarté.

Elle soutient que les décisions : - sont entachées d'un vice externe en ce que l'agent de contrôle agrée de la caisse d'allocation familiale n'a pas présenté sa carte professionnelle en début d'entretien

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM

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contrôleur qui apparaît dans le procès-verbal de contrôle en qualité de contrôleur des impôts - l'absence d'enquête au titre de l'allocation d'ALS puisque les deux enquête diligentées, contrairement

réalisé le 7 octobre 1998, à l'issue duquel la caisse n'avait, en connaissance de cause, émis aucune réserve, sur la circonstance que cette caisse avait procédé à un nouveau contrôle le 23 mars 2000,

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 La Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-14.511 contre l'arrêt rendu le 16 décembre

Un rapport d’enquête établi en janvier 2023 par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales de l’Oise après le contrôle de la situation de Mme F...

Son entreprise a fait l'objet de contrôles de la part des agents de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française les 7 octobre 1998, 23 mars 2000 et 5 avril 2000.

Selon le rapport d'enquête établi le 1er octobre 2020 par un agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, M.

par l'agent assermenté à l'issue de ce contrôle.

présentées comme caisses de chinchard, puis en les raturant après que le contrôle en cale a permis de découvrir leur dissimulation ; en donnant des chiffres erronés puis en les raturant, dans le seul

Pour juger que le contrat litigieux est un contrat d'agence commerciale, l'arrêt relève d'abord que ce contrat est intitulé « contrat d'agence commerciale exclusive », que [P] [X] y est désigné comme un

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Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport établi le 3 janvier 2022, par l'agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, que M.

Il ne peut être soutenu que le rapport de contrôle transmis en mai 2010 par la caisse d'allocations familiales a été rédigé par le contrôleur les 1er et 2 mars 2010 même si ce dernier par ses questions

sur la fiabilité des constatations qui y étaient relatées ; " 2) alors qu'ayant constaté que Sébastien Z... était absent lors du contrôle effectué par les agents verbalisateurs, la cour d'appel ne

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance et détournement de fonds publics,

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