Codes de loi français

Article 11

I. ― La pêche en eau douce est interdite.

Article D4153-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

Il est interdit aux jeunes d'accéder sans surveillance, à tout local ou emplacement d'un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s'il s'agit d'installations à très basse tension de sécurité (TBTS

Article 6

La chasse est interdite.

Article L3513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 92

Il est interdit de vapoter dans :

Article L302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Les candidatures multiples sont interdites.

Article R4321-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Sont interdits au masseur-kinésithérapeute :

Article 7

1. - Les marchandises sont aliénées, libres de tous droits et taxes perçus par la douane, avec faculté pour l'adjudicataire ou le cessionnaire d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur. 2.

Article 9

Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions.

Article 2

des finances publiques ; b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens exceptionnels ; c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des immeubles ; d) Les opérations de publicité, la préparation et la réalisation des aliénations

Article L326-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84

Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation : 1° Un bien immobilier ; 2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription sur un

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 5111-1 ne peut être déclassée qu'en vue de son aliénation. Le déclassement est prononcé par arrêté du préfet.

Article R3211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R. 3211-13 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés

Article R325-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93

-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des deux catégories suivantes : 1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article

Article R325-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 45

La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule à l'administration chargée des domaines s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit.

Article D4153-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 09

Les dispositions de la présente section définissent les travaux interdits aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en application de l'article L. 4153-8 ainsi que, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 4153-21,

Article L222-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20

Est également interdite toute publicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d'inviter une personne, par le biais d'un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations complémentaires, ou

Article 15

Stationnement (ancrage et amarrage) interdit

Article T 45

Matériels, produits, gaz interdits

Article L320-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98

Le jeu à crédit est interdit.