AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201124_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 5426-20 à R. 5426-22 du code du travail que le débiteur auquel a été notifiée une contrainte pour le remboursement d'allocations peut former
Source officiellePage 7 sur 41567
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021697586
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Les conditions d'accueil matérielles peuvent être fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules.
Source officielle