Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 2 de la Convention, avec allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral.

parentale d'éducation est attribuée à la personne en assumant la charge qui n'exerce plus d'activité professionnelle. (.)/ L'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation d'un secrétaire de mairie annulée par décision ultérieure - Allocation d'une indemnité.

CETAT36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -

demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne en date du 26 décembre 1984 par laquelle il lui a refusé le versement d'une allocation

en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que n'ayant pas été informée du décès de Thierry X..., survenu le 25 février 1995, la caisse d'allocations

d'assurances-vieillesse des Artisans du Nord-Aquitaine a refusé de lui attribuer sa pension et sa retraite ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) statue sur le rétablissement de son allocation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

Mario X en qualité de suppléant, représentant des employeurs au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales, soit déclaré illégal ; 2°) de déclarer illégal cet arrêté préfectoral ;

- Allocation dèjà attribuée avant la loi du 9 décembre 1905.

#Fonction publique – Rémunération et indemnités – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Attribution à titre rétroactif.#Affaire F-73/09.

31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 1983 du président du conseil général du Val de Marne lui refusant l'allocation

avril 1983 ; que l'autorité administrative compétente n'est pas liée par l'avis émis par ce comité ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 alors

1194 du 23 décembre 1998 ; que le 25 mai 2004, alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 30 avril 2004, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation calculée sur la

L..., bénéficiaire du 1er juillet 2004 au 31 mai 2006 de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, la caisse

François X..., demeurant 2, passage Marie-Antoinette, 06160 Juan les Pins, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit de la Caisse allocations

- la société anonyme Michelin, sise place des Carmes-Déchaux, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation, à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

chômage, l'arrêt retient qu'alors que M.