Pour être accessible en automobile, cet accès doit être élargi et aménagé au niveau de la rampe d'accès longeant la parcelle [...] (voir photo n° 7, annexe I et plan cadastral, annexe II bis).

En ce qui concerne la privation d'un accès à la voirie : 4.

D’autre part, si le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de ces dispositions, et si la privation

à la propriété reste possible moyennant certains aménagements ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation, la cour

Cette propriété dispose de deux accès à la voie publique, l'un par la route de Beauvais et l'autre par l'allée du Mail.

le projet d’aménagement serait accompagné de la réalisation, par l’aménageur, d’un assainissement individuel tel que prévu au b) de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme.

L’exercice du droit d’accès des riverains à leur immeuble s’entend, pour les propriétaires disposant d’une cour intérieure dont l’accès à la voie publique est aménagé, comme devant leur permettre d’y rentrer

X... d'aménager un dégagement sur la voie publique ; que la situation d'enclave ne peut résulter du fait que cette solution ne permettrait pas un accès direct à la cour et au garage mais à une plateforme

des véhicules à leur propriété, notamment de rétablir la circulation à double-sens depuis la rue Cami del César, de mettre en double-sens la portion dans la rue de Petit Tour jusqu'à l'accès de leur propriété

Le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle.

A ne bénéficiait d'aucun accès charretier avant l'aménagement de la " voie verte " ; - l'accès piéton à la parcelle du requérant a été amélioré dans le cadre de la réalisation de la " voie verte " ;

d'accès déplacé, est strictement et exclusivement lié à la nécessité de réaménager l'accès à sa propriété ; - le déplacement de l'accès s'insère dans une zone déjà aménagée et ne pose aucune difficulté

J... ne justifie pas de l'enclave de leur propriété constituée par le lot n° 4 constitué lors du partage du 27 décembre 1974 et réputé bénéficier d'un accès à la voie publique par un chemin privé.

direct à la voie publique ; en outre, l'accès dont il sollicite la création, au titre de son droit d'accéder librement à sa propriété en tant que riverain d'une voie publique, permet d'améliorer l'accès

Il soutient que : - l’accès à sa propriété depuis la voie publique constitue un droit ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat dans sa décision n° 347345 Commune de Galluis rendue le 14 mars 2011 ; - la

affectant ces propriétés () ".

une voie d'accès temporaire sur la parcelle cadastrée section E n°1574 permettant de relier la route départementale 307 dite Vieille route de Saint-Pée et le chemin de Kontramundu ; - aménager une voie

avec les époux [S] ; ' reconstruire la rampe d'accès en respectant les limites de propriété et la portion donnée en servitude de sorte que les parties reconstruites soient à leur hauteur initiale (trottoir

Dans le cas d’une voie métropolitaine, le président de la métropole ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation

En troisième lieu, aux termes de l'article NB3 du règlement du plan d'occupation des sols de Ceyreste, relatif à l'accès et à la voirie : " Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant