Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la société HSBC leasing, représentée par Me Blanluet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'amende qui lui

A... sollicite l’annulation de cette amende.

de cannabis ; que le montant de cette amende est proportionné à l'importance des quantités de cannabis traitées par M.

Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

SI LES DELITS ONT ETE EGALEMENT POURSUIVIS ET REPRIMES POUR FRAUDE FISCALE A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF, LES INFRACTIONS ACTUELLEMENT POURSUIVIES SONT PUNIES UNIQUEMENT D'AMENDES

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 février 2023 pour le recouvrement d’une amende administrative d’un montant de 2 000 euros prononcée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, la SCI Bella Junior doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger du paiement de deux amendes administratives

de 1 000 francs (150 euros) et une pénalité proportionnelle de 7 200 francs (1 097,63 euros), ainsi qu'au paiement solidaire avec Zahir Y... de la somme des 7 200 francs (1 097,63 euros) correspondant

en date du 26 novembre 2003, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et, solidairement avec la deuxième, à une amende

Pour condamner le prévenu à 250 000 euros d'amende, l'arrêt constate que celui-ci est marié, père de deux enfants et exerce la profession de chirurgien-dentiste au Luxembourg. 8.

PARIS, 13ème chambre B, en date du 24 octobre 1986 qui, pour infractions à la réglementation sur la billeterie de spectacles, a condamné Michel Z..., Benoît X... et Anne-Marie A... solidairement à des amendes

de Paris, chambre 5-13, en date du 5 juillet 2017, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a solidairement condamné Mme Corinne X... et la société AV Gold Team à une amende

ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mustapha X... et Farida Y..., épouse X..., coupables des infractions relevées par procès-verbal en date du 6 septembre 2000 et les a condamnés à diverses amendes

A..., qui apparaissent conformes à la législation douanière, bien proportionnées à la gravité des faits et bien adaptés à la personnalité des intéressés ; 1 ) alors que les amendes et confiscations

de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 janvier 1995, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration, et infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés à des amendes

culpabilité, a condamné Thouret pour fausse déclaration de stock, fausse déclaration de stock ou de récolte, fausse déclaration de récolte, et défaut de dépôt de déclaration d'encèpagement à payer diverses amendes

D, représentés par Me Crespy, demandent au tribunal : 1°) de fixer à juste proportion l'amende prévue pour contravention de grande voirie prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété

Les montants exigibles furent majorés par application de l'article 2 de l'arrêté royal n o 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur