de syndic de la résidence du ... par assemblée générale du 31 mars 2008 ; que celui-ci était le fruit d'une fusion de la SARL GRAMONT et de la SARL CABINET AQUITAINE GESTION IMMOBILIERE, ancien syndic

à agir par toutes voies de droit afin de contraindre le promoteur la SCI Le Clos du Puisatier à achever les parties communes, ainsi qu'à agir à l'encontre de la société Promoreal ancien syndic, concernant

X... est intervenue les 23 et juin 2010 pour réparer la caméra de l'immeuble, à la demande de l'ancien syndic SAGEFRANCE et après confirmation de M.

Société SODEGI Citya Paradis, ancien syndic ; AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires, qui se contente de formules très générales au soutien de l'appel en garantie qu'il a formé contre la société

Le syndicat des copropriétaires conteste l'irrecevabilité soulevée par le syndic et son assureur, soulignant agir au fond en responsabilité à l'encontre de son ancien syndic et être en droit, dans le cadre

Suivant un contrat de syndic en date du 23 novembre 2023, la société AGENCE SAINT SIMON a été nommée aux fonctions de syndic en lieu et place de l’ancien syndic, la société FONCIA COLBERT-LIBERTE.

des copropriétaires 8 BIS RUE DEGUERRY 75011 PARIS à l'égard de son ancien syndic, la société GUILBERT MARCHAL GARCIA placée en liquidation judiciaire, relevant de la garantie financière prévue à l'article

DES COPROPRIETAIRES DU 12 JUILLET 1973 APPROUVANT LES COMPTES DE L'ANCIEN SYNDIC SOMMAIRE, POUR LES ANNEES AU COURS DESQUELLES SON MANDAT N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT

MOTIFS Sur la demande de remise de documents sous astreinte En application de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles

-17 I et L. 641-3, alinéa 1, du même code, dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds,

le 22 juillet 2021 et également l'ancien syndic, - que M.

, puisque l'assemblée ne peut être réunie que sur convocation du syndic ou de l'administrateur provisoire ainsi qu'il est précisé à l'article 7 du décret du 17 mars 1967, qu'ainsi, l'ancien syndic n'avait

(le syndicat) en paiement d'honoraires pour avoir procédé à une étude du ravalement de l'immeuble et à des appels d'offres auprès des entreprises ; que le syndicat a appelé en garantie son ancien syndic

de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles

SUR CE, LA COUR En application de l'article 18 2 de la loi du 10 juillet 1965, disposition d'ordre public, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation sous astreinte de l’ancien syndic à transmettre les archives du syndicat des copropriétaires A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires

Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation