PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE L'ANNULATION par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; INFIRME, sauf en ce qu'il

par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 28 février 2000, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur

A la suite d'un appel d'offres émis par l'association Santé formation, la société Clavis, institut de formation professionnelle continue des infirmiers créé en 1998, a été agréée pour trois-cent-quarante-neuf

Avi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 Mai 2004, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol aggravé, a prononcé sur leurs demandes

au regard des textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, suite à un accident de la circulation, M.

Le contrat passé avec la société Mediapro ayant été résilié en 2020, à la suite de la défaillance de cette société dans le paiement du prix, la LFP a lancé, le 19 janvier 2021, un nouvel appel à candidatures

la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Colmar du

. ; qu'après annulation de la cession en raison du dol commis par la société cédante, celle-ci a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'un plan de continuation a été arrêté, incluant

a rejeté la demande d'annulation de la procédure ; Attendu que la société OPR fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la procédure suivie devant la commission départementale de conciliation,

Armée, Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

de la cour d'appel de Bastia du 4 janvier 2017, entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 1er août 2018, qui en est la suite, et ce, en application de l'article 625 du code de procédure

Bernard, 1 contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions au Code de la consommation, a rejeté sa demande

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Urssaf de la Meuse, dont le siège est ... à Bar-le-Duc (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel

par suite d'une opération préalable de change faite par la banque », cette somme en francs suisses ne pouvait « représenter la mesure de l'obligation de restitution de M.

La décision fut par la suite annulée par la cour d’appel, laquelle estima que le requérant n’avait pas suffisamment établi qu’il entretenait une relation personnelle étroite avec l’enfant ou qu’il existait

Bernard, partie civile, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Denis Y..., Jérôme

de PARIS du 17 février 2000 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, falsifications de documents administratifs et usage, recel, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la