conformément à l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal, la confiscation peut être ordonnée en valeur sur tous les biens qu'elle qu'en soit la nature appartenant au condamné quelque (sic) soit l'antériorité

Il résulte toutefois des dispositions précitées que les conditions d'antériorité et de densité sont appréciées préalablement à la délivrance de son agrément à L'entreprise de transport.

propres constatations que cet accès n'avait été « créé » que par son bail du 8 décembre 2003, ce dont il résultait que c'est l'autorisation d'occupation du domaine public, dont elle ne contestait ni l'antériorité

compacte, entière et de toutes pièces; qu'en l'espèce, l'arrêt a violé le texte légal en opposant en bloc aux quatre premières revendications du brevet un ensemble non examiné d'antériorités dont elle

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1991), que la société HD microsystèmes, se prévalant de l'antériorité

DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BREVET BARBESTA N° 1199519 EN TANT QU'IL REALISE UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS A LAQUELLE AUCUNE ANTERIORITE

parasitisme ; Attendu que la société Invitance fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la circonstance qu'elle n'ait pas une situation prééminente ni une antériorité

assurances ; qu'ayant constaté qu'un plan de cession portant notamment sur le bien objet de l'hypothèque avait été arrêté le 6 octobre 2000 et que le sinistre avait eu lieu le 9 octobre 2000 de sorte que l'antériorité

légale au regard de l'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le premier juge avait retenu que la mention 2003 sur un seul document n'était pas suffisant pour établir l'antériorité

. ; que cette attestation est destinée à permettre à la société French Spirit de soutenir que son dessin dénommé Crazy, constitue une antériorité à l'égard du dessin dénommé Bandanas ou Born to be wild

auraient causé des rejets de sable salissant son matériel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Peyrouse de sa demande, alors que, d'une part, faute d'avoir constaté l'antériorité

pas à écarter une organisation syndicale si d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale , en décidant de faire de l'antériorité

latérale interne présentant un dessin en relief à rayures parallèles prolongées à l'arrière par un dessin de points interrompu en son milieu par le dessin d'un voilier" ; qu'après avoir écarté les antériorités

involontaire, d'une prescription légale ou réglementaire, ne saurait interdire à la personne dont l'activité cause des nuisances d'opposer au plaignant qui invoque un trouble normal de voisinage l'antériorité

Ambassy ait acquis la qualité de locataire-gérant, de sorte que l'arrêt attaqué a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'antériorité

à écarter une organisation syndicale si d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale et en décidant de faire de l'antériorité

saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande ; que c'est l'acte introductif d'instance et non la formation de la demande qui date chronologiquement l'antériorité

BEYL N° 1188922 SUSVISE EST " ANTERIORISE " PAR LE X... RAY N° 1178922 DEMANDE LE 16 JUILLET 1957, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE DESSIN QUI EST JOINT A LA DESCRIPTION DE L'INVENTION DU X...