demande tendant à faire juger inopposable la cession intervenue, de rejeter sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le Cabinet Houry, alors, selon le moyen, "d'une part, que si le mandataire apparent

procédure civile, pour défaut d'intérêt, les époux X... soutenaient que le protocole de transaction devait être regardé comme ayant été souscrit au nom de Mme Y... par son mari en vertu d'un mandat apparent

Cagnes-sur-Mer fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner l'exécution forcée par Mme Y... de l'engagement de cession de terrain, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'acte conclu par le titulaire apparent

Y... s'était présenté au nom de l'indivision Colliard et non seulement pour le compte de deux membres de celle-ci, sans préciser en quoi il s'évinçait de l'apparence créée par cet avocat que l'ensemble

, qui se trouve par là même prouvée, d'exiger de la personne qui conteste la réalité des faits démontrés par l'apparence qu'il rapporte la preuve contraire ; qu'en l'espèce, à l'appui de son action en

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour complicité de détention dans des lieux publics ou privés, en vue de leur mise à disposition de tiers, d'appareils

calculé selon le taux réduit ; Attendu que la Caisse ORGANIC fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à considérer que les équipements à usage domestique (appareils

1992 et 29 octobre 1993 par le laboratoire régional des Ponts et Chaussées de Saint-Brieuc; "alors que les éthylomètres sont des appareils conformes à un type homologué par arrêté du ministre chargé

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 1999, qui, pour infraction à la législation sur les jeux, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation de l'appareil

justement dans le but de respecter l'article L. 124-5 du code forestier et I'arrêté préfectoral du 3 février 2011, considérant que les mesures indiquées n'étaient pas fiables au vu de I'emploi d'un appareil

et accessoires de levage, que l'entreprise utilisatrice d'un appareil de levage doit faire effectuer, par une personne qualifiée, un examen d'adéquation qui « consiste à vérifier que cet appareil est

propres constatations ; "et alors que, deuxièmement, faute d'avoir énoncé les circonstances de fait qui leur permettaient de considérer que Y... gérant de la société, propriétaire et placier de l'appareil

ne peut engager la responsabilité de l'assureur à raison des agissements d'une personne non habilitée par lui que si l'apparence créée est son fait et qu'il a lui-même considéré le sous-agent comme son

[N] [M] a été contrôlé alors qu'il circulait en excès de vitesse selon les indications de l'appareil cinémomètre. Un procès-verbal a été dressé, que l'intéressé a signé. 3.

cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991 qui, pour infraction à la législation sur les jeux, l'a condamné à une amende de 15 000 francs et a ordonné la confiscation de l'appareil

que la convention ne comporte aucune liste annexée du matériel et ne peut donc valoir justificatif de transfert d appareils, d ailleurs livrés après la date de la convention ; par ailleurs, il résulte

terminaux non agréés et de publicité pour ces appareils, l'a déclaré coupable de publicité trompeuse pour les appareils terminaux " agréés " ; " aux motifs que, dans la mesure où le texte de portée

Par arrêt du 10 janvier 2017, la cour d'appel de Paris a condamné in solidum la société April, la société Pimena et M.