conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme V..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

développement et le tirage automatiques de photographies ; que pour le financer, elle a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Sofinabail ; que se plaignant du mauvais fonctionnement de l'appareil

exige qu'elle figure en caractères "très apparents".

[E] [Q] doit être appréciée et fixée comme suit : 1) Perte de gains professionnels actuels : Le salaire mensuel moyen perçu par M. [E] [Q] avant l'accident peut être fixé à 1607,54 €. En outre, M.

X... alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une société créée de fait suppose des apports, un partage des bénéfices et des pertes et la volonté de s'associer ; qu'après avoir constaté l'existence d'apports

judiciaire le 5 septembre suivant, son liquidateur, Mme Y..., a poursuivi la vente de l'immeuble sur licitation ; que les époux X... ont consenti un bail sur cet immeuble, les loyers étant intégralement perçus

(...) ; il n'a d'ailleurs pas été contesté qu'à la date des débats devant la Cour il n'avait pas d'activité professionnelle ; au regard des éléments de la cause, la Cour est en mesure de chiffrer la perte

Elle souligne par suite que la Caisse d’Epargne aurait dû mettre en oeuvre son devoir de vigilance face à ces anomalies apparentes.

titre de la garantie décennale, de dommages affectant la toiture de pavillons qu'elle avait fait édifier en 1971 ; que la société Maison ardennaise a décidé de distribuer une quote-part de l'indemnité perçue

Ainsi, la perte théorique de revenus de [M] [G] était donc de 21.986,84 euros.

. ; " Maurice Y... était propriétaire de son véhicule, l'autre, appartenant à la société, étant un véhicule utilitaire ; " le loyer perçu par les époux Y... sur la Cintel n'avait pas été augmenté

d'exploitation au sens des conditions générales et spéciales du contrat d'assurance liant la société Le Nid d'aigle à la société Allianz, - Chiffrer l'ensemble des pertes d'exploitation (perte de marge

part, et la nécessité de protéger le secret de l'enquête, d'autre part ; qu'elles apparaissent conformes aux traités communautaires en ce qu'elles respectent les principes qu'ils ont édictés ; qu'il apparaît

Les assureurs font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, alors « qu'en cas de pertes ou dommages non apparents, le destinataire de marchandises délivrées par un transporteur

X... était l'électricien de la société, chargé du contrôle de l'appareil, contrôle auquel il s'était effectivement livré avant l'incendie, et que l'interversion des fils avait été la cause de l'étendue

motifs que Lachat a été en incapacité de travail depuis la date de l'accident jusqu'à sa mise à la retraite anticipée le 1er janvier 1991 ; que pendant cette période, les traitements nets qu'il a perçus

; "aux motifs que l'information fait apparaître que le demandeur a été : "1) le président-directeur général en titre de la société Cosmetic Production depuis le mois de juin 1990 ; qu'il apparaît

transformateurs de l'énergie, pour les risques incendie, perte d'exploitation et catastrophes naturelles, précisant au titre de la "désignation des biens et risques à garantir" un capital de 407 000 francs