Par déclaration du 28 novembre 2023, Monsieur [Q] et Madame [P] ont relevé appel du jugement.

, en date du 21 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... des chefs d'usurpation de titre

Par déclaration électronique du 14 mars 2025, M. et Mme [D] ont interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.

de propriété, la cour d'appel, qui s'est bornée à faire état des déclarations du maire de la commune d'Aurec-sur-Loire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 646 du Code civil

dans le délai de 10 jours, son recours formalisé par déclaration du 13 mars 1992 doit être déclaré irrecevable" ; "alors, d'une part, que le jugement du tribunal de police de Pointe à Pitre porte à

appelantes dans le cadre de cet appel du 18 février 2020 sont irrecevables en sorte que l'appel serait également non soutenu, alors : « 1°/ que l'erreur affectant la mention dans la déclaration d'appel

Sébastien, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 4 avril 1996, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction disant

[Y] le 18 janvier 2021, soit au-delà du délai légal d'un mois, était irrecevable car tardif, a énoncé que c'est donc à bon droit que le Président de la chambre 1-7 a déclaré l'appel interjeté par M.

C'est donc à bon droit que dans son jugement du 7 avril 2014, le tribunal a considéré que ces points étaient définitivement tranchés en l'absence d'appel des parties, le jugement du 11 janvier 2013 avait

de dix jours ; que l'intéressé n'ayant pas relevé appel de cette décision et n'ayant pas consigné dans le délai prévu, le magistrat instructeur a, par ordonnance du 7 mars 2000, déclaré la constitution

Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en nullité du contrat de vente, l'arrêt constate, d'abord, l'absence d'indication de la marque du matériel fourni ainsi que les délais et modalités de

X... non recevable, déclaré régulière la procédure d'appel et confirmé l'ordonnance de mise en détention de Jean-Marie X... ; "aux motifs que le mémoire du conseil de Jean-Marie X... n'avait pas été

irrecevable son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'une vente d'immeuble est assortie d'une clause en vertu de laquelle la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur

Par jugement rendu le 8 décembre 2022 en l'absence de comparution de la société MJA, le juge a : - déclaré irrecevable la demande de nullité du bon de commande en date du 23 février 2016 formée par M.

[N] de déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société Domofinance, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages-intérêts résultant du prononcé de la déchéance du droit aux

Par ordonnance du 31 juillet 2024, le magistrat en charge de la mise en état a : -déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de forclusion ; -déclaré irrecevable l'appel

X..., auquel avait été étendue la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de son épouse, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 décembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté

état rendue le 28 mai 2015, qui avait déclaré nul l'acte d'appel interjeté par la société ODL et avait déclaré irrecevable son appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société ODL cite et se borne

irrecevable la contestation de la saisie du 5 juillet 2018, que le juge de l'exécution avait retenu à bon droit que le dispositif des conclusions de première instance de M.

irrecevable la constitution de partie civile de la MSA de l'Ardèche ; "aux motifs qu'à bon droit les ex-prévenus appelants font valoir que l'accident dont a été victime André Z... - lequel ne s'est