[J] [B], domicilié [Adresse 6] (Canada), ont formé le pourvoi n° M 20-17.133 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B, expropriations), dans le litige les

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens de nullité de procédure et d'irrecevabilité de l'appel soulevés par les expropriées, AUX MOTIFS QUE "Sur les

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens de nullité de procédure et d'irrecevabilité de l'appel soulevés par les expropriés, AUX MOTIFS QUE " Sur les

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens de nullité de procédure et d'irrecevabilité de l'appel soulevés par les expropriés, AUX MOTIFS QUE " Sur les

civile ; Mais attendu, d'une part, que les expropriés n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les terrains expropriés devaient recevoir la qualification de terrain à bâtir mais qu'il devait être

des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation. 7.

conclure qu'ils n'avaient pas perdu une chance sérieuse d'obtenir une réévaluation de l'indemnité d'expropriation, la cour d'appel a violé l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

et d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions contraires aux présenteset, statuant à nouveau, de: - fixer les indemnités d'expropriation à revenir à la société CAPRIM pour dépossession

Y... qui devait être déposé dans les deux mois suivant leur appel, les juges d'appel ont violé l'article R. 13-49 du code de l'expropriation.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens de nullité de procédure et d'irrecevabilité de l'appel soulevés par les expropriées, AUX MOTIFS QUE " Sur les

Le Gall, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ... 135, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Yquebeuf, représentée

"Les Glaïeuls", 27 chemin du Vinaigrier, 06300 Nice, 3°/ Mme [Y] [U], domiciliée 74 avenue du Maréchal Leclerc, 84510 Caumont-sur-Durance, contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2006 par la cour d'appel

dont le siège est ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

Y... épouse U..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Loire-Atlantique

dans les délais prescrits par les articles R. 311-11 du Code de l'expropriation », la cour d'appel a violé l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ qu'en cas

C..., précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Dijon, en liquidation amiable (la SCP), a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'une indemnité de remploi ; Attendu que

à l'encontre de qui ce droit avait pu naître, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 5°) que, les

L'exproprié qui formule une demande à hauteur de 75 000 € à ce titre expose l'existence d'une rupture dans la propriété par l'expropriation de la bande de terrain qui reliaient les deux parties des terres

préjudice du fait de l'expropriation, la cour d'appel s'est fondée, pour apprécier la consistance du bien exproprié, sur des éléments postérieurs l'ordonnance d'expropriation du 12 juillet 2012 indiquant

versées ; - renvoyé les consorts [U], qui soutenaient reconventionnellement que le bien exproprié n'était pas en état d'être restitué, à mieux se pourvoir devant le juge de l'expropriation .