pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 6.

la caisse et la société ; que cette juridiction l'ayant déboutée de ses demandes, Mme X... a interjeté appel par une déclaration indiquant que son appel était dirigé contre la seule caisse ; Attendu

ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que si celui dont la garantie a été retenue en première instance est recevable à interjeter

[K] [Z], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

- dire que le règlement d'indivision régissant le sort des 'uvres de [F] [D], interdit, conformément à son article 6, la divulgation des 'uvres posthumes de l'auteur et n'interdit pas la communication

La SA CNA Insurance Company (Europe) a interjeté appel principal de ce jugement le 7 juin 2024.

dirigé contre la partie à l'égard de laquelle l'appel principal a été déclaré caduc. 13.

l'arrêt rendu le 17 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Imoroc, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à la

Le 5 novembre 2013 le conseiller de la mise en état a constaté son désistement d'appel formé contre M. [L] [E] et contre la société NACC.

Mme X... n'était ni indivisible ni dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef concernant la demande d'indemnité d'occupation dirigée contre l'indivision successorale, la cour d'appel a violé le

Madame X... a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 20 avril 2007.

hors de cause ; que par ces seuls motifs non contestés, faisant ressortir le défaut d'intérêt à agir de la société Ajilon engineering, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu que

La société AXA conclut au contraire que la caducité de l'appel doit être confirmée en soutenant que le litige est bien indivisible car l'appel porte sur une décision ayant retenu la responsabilité de [

Par un arrêt du 17 septembre 2020, statuant sur appel de l'ordonnance du 28 novembre 2019 interjeté par Mmes [J], la cour d'appel de Versailles a désigné le [27] en qualité d'administrateur des biens relevant

et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en outre, seul l'acte d'appel opère

Ils considèrent ne pas agir en la même qualité que lors de la première procédure et estiment que celle-ci n'avait pas la même cause que le litige actuel dans lequel ce ne serait pas seulement les moyens

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.

, CONTRE SA COHERITIERE LOUISE Z...

Mme [Z] a interjeté appel de cette décision le 26 juillet 2018 à l'encontre de M. [V]. La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 septembre 2019.

formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.