La société Origami a interjeté appel de cette décision.

L'intimée sollicite la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 10 000 euros pour appel abusif et dilatoire.

Sur la demande en dommages-intérêts pour appel abusif et l'amende civile Aux termes de l'article 559 alinéa 1er du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive En vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à

Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif : [P] [Z] et [D] [S] sollicitent l'octroi d'une somme de 2 000 euros de dommages et intérêts chacun, au titre de l'appel abusif de la banque

En toute hypothèse, la société GENERALI IARD sollicite la condamnation de la société COURTAGE RIVE GAUCHE à payer une amende civile de 3.000 euros pour appel principal dilatoire ou abusif par application

[D] [P] la somme de 2500 euros au titre de l'article 599 du code de procédure civile «en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant de 10000 euros sans

          Par ailleurs, l'article 559 du nouveau Code de procédure civile dispose que :           "En cas d'appel principal

Sur les dispositions finales L'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000

qui n'avait aucune chance d'aboutir, que cet appel repose sur aucun élément précis et déterminant de sorte que le caractère abusif et purement dilatoire est démontré.

La SCI Abraxas succombe intégralement en appel et devra donc supporter les entiers dépens d'appel.

[P] la somme de 2'000'euros au titre de l'article 700 pour les frais engagés en cause d'appel ; Dire et Juger que l'appel principal est dilatoire et abusif ; Condamner la société Entreprise Services

Sur les demande d'amende civile et de dommages et intérêts pour appel abusif Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être

[Z] [M] et Mme [S] [M] épouse [L] s'estiment fondés à réclamer une somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'appel de Mme [Y] [M] qu'ils jugent abusif sur le fondement de

L'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

Ils ont contesté le caractère abusif de leur appel.

Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts

Sur ce, Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000€ sans préjudice

* condamner les époux [H] au paiement d'une somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire.

cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés.