JP Y..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

, par application des lois qui autorisent cette interdiction » ; qu'aux termes de l'article 132-2 du code pénal, il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que

132-19, 132-24 du code pénal, dans leur rédaction applicable à la cause, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

faits semblables, et précisé que son casier judiciaire porte trace d'une condamnation pour, notamment, tromperie, recel d'escroquerie et abus de biens sociaux ; qu'en cet état, elle a fait l'exacte application

finalités le prononcé d'une peine d'emprisonnement d'une durée de trois mois, assortie du sursis simple en application des articles 132-29 et suivants ; > Sur l'action civile Attendu que consécutivement

132-40, 132-45 , 132-47 du Code pénal, 744, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué en totalité le sursis avec mise à l'épreuve de huit mois prononcé par arrêt définitif

de l'article 132-70-1 du code pénal ; en condamnant M.

L. 234-1 § I, § V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L.224-12 du Code de la Route, et ce en état de récidive, en application des articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal

132-24 du code pénal ; Vu l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées, en application

procédure pénale, l'exécution de la totalité de la peine ne peut être ordonnée que si le condamné s'est soustrait volontairement à l'obligation de réparer les dommages causés par l'infraction; que, en application

; "1 - alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis; que par ailleurs, lorsqu'ils statuent en application

prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées.

D'ADHESION QUE A COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA BENEFICIAIRE AVAIT ETE DESIGNEE NOMMEMENT, CE QUI, MEME DANS LE CADRE D'UN CONTRAT PASSE AVEC UNE ENTREPRISE PRIVEE D'ASSURANCES AURAIT EXCLU L'APPLICATION

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

d'appel énonce qu'il a déjà été condamné pour des faits similaires en 1981 et qu'il n'a pas été sensible à l'avertissement qui lui avait alors été prodigué ; Qu'ainsi les juges ayant fait l'exacte application

En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, a justifié sa décision. 19.

132-24 du code pénal, en matière correctionnelle et en dehors des condamnations en récidive légale prononcées et; application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être

Qu'en conséquence, il y a lieu de réformer sur ce point le jugement attaqué et de condamner Julien X... à la peine de deux mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis en application des articles 132-29