spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de

la SCP, s'élevant à la somme de 1 093,61 euros et que cette avance sera remboursée par privilège sur les premiers recouvrements au titre des frais de justice alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application

En effet, d'une part, en application du premier alinéa de l'article 706-145 du code de procédure pénale, la saisie pénale a pour effet de rendre indisponible la créance saisie, d'autre part, sur le fondement

rendue en application de l'article 706-77 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit

des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir

d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes

706-5 du code de procédure pénale, ensemble des articles 498, 555, 556, 557, 558, 559 et 563 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article 706-

A titre subsidiaire, il demande à la cour, en application de l'article 706-6 du code de procédure pénale, de procéder à toutes auditions utiles, notamment celle de l'employeur de Bernard X..., d'annuler

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE

de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8

* * * MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, la demande indemnitaire doit être, à peine de forclusion, présentée dans le délai de trois ans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-3, 112-1, 131-21, 314-10 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 706-141

DESSAISISSEMENT sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle

que le Fonds fait grief à l'arrêt d'allouer cette somme à Mme X... ; Mais attendu que, selon l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne

PORTANT CESSION DE LA MITOYENNETE DU MUR COMPORTANT LA FENETRE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CONVENTION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 706 DU CODE CIVIL, LA SERVITUDE EST

Par application de l'article 706 du code de procédure civile, le délai pour contester l'état de frais expirait un mois plus tard, soit le 10 octobre 2013.

X... le 25 août 2011, contre l'ordonnance du juge d'instruction, rendue le 11 août et notifiée à l'intéressé le 17 août, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 706-78 du code de procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il confirmé l'ordonnance de maintien de saisie pénale, alors : « 1°/ si une mesure de saisie prises en application de l'article 706-154 du code de procédure

la cour d'assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs de Paris statuant en application de l'article 706-17, quel que soit le lieu de détention ou de résidence