Therefore, in the absence of case-law of the Supreme Court of Cassation indicative of an overly restrictive application of the new requirements the Court considers that cassation under Bulgarian civil

prévoit pas l'obligation de fermeture des commerces le dimanche lorsque le commerçant n'emploie aucun salarié, hormis sur le fondement d'un arrêté préfectoral pris conformément aux dispositions restrictives

Chapelle, par actes des 19 avril et 13 juillet 1989, la cour d'appel, faisant l'exacte application de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, seul applicable à la cause, a décidé, à bon droit

diffamation ou de l'injure" ; Considérant que selon les appelants, une action fondée exclusivement sur les dispositions de l'article 1382 du code civil est parfaitement recevable et étrangère à l'application

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler à titre liminaire que par application de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statuera que sur les prétentions énoncées au

manifestation déclarée en préfecture, dans un délai d'une heure à compter de la notification de la décision rendue ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 3 000 euros en application

Aucune donnée, en outre, ne permet de considérer que les contaminations aient lieu dans les établissements recevant du public de proximité ; - l'application des mesures restrictives de liberté à l'ensemble

X..., alors, selon le pourvoi, que la société GSF Jupiter avait expressément précisé devant le conseil de prud'hommes que, dès lors qu'il n'y avait pas application de plein droit de l'article L. 122-12

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00217 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU2G Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en

Article 69 (Expropriation) “Ownership of property may be seized or restricted in the public interest for compensation in kind or monetary compensation under the conditions provided for by law.”

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00291 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV3B Ordonnance du 21 Mai 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

le 3 mars 1982 à [Localité 1], a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé [Localité 2] [Localité 3] le 1er août 2025, en application

de la cour d'appel de Nîmes en date du 7 septembre 2010 en ce qui concerne l'obligation de mise en garde " ; Par ailleurs, la cour ne peut que rappeler que le motif qui préside aux conditions restrictives

Article 76: Lifting a Restriction of Parental Rights “1.

Communautés européennes ; "aux motifs qu'il n'existe aucune similitude entre les produits vinicoles obtenus par fermentation et les alcools, tel que le whisky, obtenus par distillation ; que les restrictions

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 19 Mai 2026.

that an appeal application had to be signed by a lawyer from San Marino.

Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations des parties ont été sollicitées sur le caractère manifestement