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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2509227_20251118
18 novembre 2025
En premier lieu, par un arrêté du 11 septembre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, le préfet de la Moselle a délégué sa signature à M.
3ème chambre
DTA_2104143_20250108
8 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que ce projet a pour but de concevoir un logiciel d'application afin de répondre aux attentes d'un client par des fonctionnalités particulières et que si la conception et la
7ème Chambre
DTA_2012372_20230927
27 septembre 2023
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193094
19 novembre 2004
contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes
cr
6137261bcd58014677422fc7
27 février 2002
que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité d'escroqueries et, en répression, l'a condamné à huit mois de prison avec sursis, outre une amende de 100 000 francs ; " aux motifs, propres
3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
Il conteste l’appropriation d’un genre, soulignant que les modèles de chaises produits en défense sont postérieurs à ses créations.
7ème chambre
DTA_2206936_20260324
24 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération
Chambre Sociale
616337e706e11dac7d76d0d2
20 juin 2011
Il fait valoir que l'apport de 15.000 € en capital, la reconnaissance par l'employeur le 24 janvier 2005 de sa compétence professionnelle et du fait que le logiciel était le 'fleuron' de la société, était
6034fa48525ab227f445113d
12 juillet 2016
[X] leur a demandé en juillet 2012 de ne travailler que sur 6 modèles soit 3 ossatures bois, 3 maisons traditionnelles alors que le catalogue prévoit 24 modèles.
Chambre Sociale-Section 3
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4 juillet 2022
La Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) est intervenue à l'instance pour le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines.
1ère chambre
DTA_1900950_20230221
21 février 2023
à sa demande dans le cadre de l'instruction, a, en regrettant le caractère insuffisant des données fournies, apporté un avis motivé sur le point de savoir si les dépenses exposées l'avaient été pour le
Juge Unique 1
DTA_2402153_20251219
19 décembre 2025
de l’Etat : « Le présent décret s’applique à tous les corps de fonctionnaires de l’Etat dotés d’un statut particulier.
Chambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
C, - et les observations de Me Zillig, représentant le service d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle. Considérant ce qui suit : 1. M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201559
15 octobre 2009
est également permis de s'interroger sur la bonne foi de la requérante, eu égard à ses explications confuses sur les raisons de son installation en France, son mari travaillant en Allemagne et son propre
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
module en parallèle
1ère CHAMBRE
DTA_2400093_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 15 de l'arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie, " Toute faute commise par un fonctionnaire
DTA_2502286_20260203
3 février 2026
D... sont multiples et pour certaines graves, en particulier l’usurpation de la qualité de fonctionnaire de police et la tenue de propos diffamants et misogynes.
DTA_2403315_20260203
Pôle 2 - Chambre 7
61632f4d14ec5f96a7da08db
14 décembre 2011
Il est constant, s'agissant de ces fonctionnalités, que le tribunal a exactement décrit leur mode de fonctionnement.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2120912_20240123
23 janvier 2024
observations sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.
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