ainsi qu'à la SA Hôtel du Golfe sans qu'il ait pu apprécier la qualité des travaux comptables tenus par René B... du cabinet CIGEC pour la première et par le cabinet D... pour la seconde ; qu'il a apporté

L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte des dispositions de ce texte que lorsque le comité consultatif pour la répression des abus de droit n'a pas été saisi, l'administration doit apporter

X... fait encore grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de salarié, alors, d'une part, qu'il se prévalait d'un contrat de travail et que c'était à l'Assedic d'apporter la preuve de son caractère

T... qu'il contenait de nombreux fichiers pornographiques, dont plusieurs au nom évocateur de pédopornographie, avec un contenu faisant apparaître des personnes paraissant mineures, fichiers classés de

ainsi qu'au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

Aix-en-Provence, 24 mai 1994), de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

caractérisant le délit d'escroquerie à la taxe à la valeur ajoutée des demandes en paiement de crédits indus de TVA justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires indiquant un montant fictif

, voire au nom de clients fictifs ; que ces réparations, réalisées sous le couvert d'une garantie fictive, faisaient parfois l'objet d'une tentative d'obtention de paiement du client ou d'un paiement effectif

B... a enregistré son diplôme d'infirmier au fichier ADELI le 10 janvier 2005, il n'était plus enregistré à la CPAM depuis le 30 août 2007 et n'a jamais bénéficié d'autorisation de remplacement hormis

alors que cette adresse n'existe pas, et qu'à supposer qu'il s'agisse d'une erreur, elles n'ont pas établi leur siège social à l'adresse « [Adresse 2] », une telle domiciliation ne pouvant qu'être fictive

effets d'un même montant étaient remis à la banque à titre de substitution en attente du retour d'acceptation des premiers effets ; que ces effets ne peuvent être considérés, en aucune façon, comme fictifs

de clientèle à partir d'un fichier personnel en l'absence de toute démonstration relative à son activité antérieure, la cour d'appel, en exigeant la preuve de l'origine de l'apport de clientèle, a ajouté

l'arrêt de renvoi visait le délit d'escroquerie par présentation, au cours de négociations aboutissant à la prise de participation dans le capital d'une société, d'un bilan comportant des écritures fictives

. ; que l'opération, pour lui, devait être blanche, l'apport de liquidités nécessaires à la constitution de la nouvelle société étant entièrement à la charge de Philippe Z... et de son père ; qu'il est

d'un fichier de clientèle sans répondre aux conclusions de l'association qui faisait valoir que ce fichier n'était pas un élément d'actif dont la perte pourrait être un préjudice indemnisable puisque,

[U] et Mme [N], propriétaires d'un appartement situé à Paris, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de les voir condamner au paiement d'une amende

en liquidation judiciaire, a été poursuivie du chef de banqueroute par détournement d'actif, notamment pour avoir, courant 1995 et 1996, .fait prendre en charge par cette société les loyers d'un appartement

l'arrêt d'avoir dit que le tribunal de commerce était compétent pour juger du litige, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif