COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00064 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ3J O R D O N N A N C E N° 2025 - 69 du 22 Janvier 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

La cour rappelle que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation

la validité de ce contrat, cette action n'était ouverte que pendant la durée d'exécution de celui-ci.

X..., de nationalité tunisienne, est entré en France le 16 mai 1998 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de quinze jours et qu'il s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa ;

la validité des offres antérieures pour apprécier celle du contrat de réaménagement conclu le 12 juin 2007 ; qu'en condamnant l'emprunteur à rembourser à la banque la somme de 13 007,13 euros sans répondre

préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /() ". 2.

S'étant maintenu en France malgré l'expiration de la durée de validité de son titre de séjour et l'absence de diligences accomplies en vue de régulariser sa situation, il a fait l'objet d'un contrôle routier

De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) " ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : " En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte

place dans une situation de précarité administrative, alors qu'elle se trouvait jusqu'alors protégée contre l'éloignement du fait de sa minorité et qu'elle ne dispose d'aucun moyen de prouver la régularité

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

S’agissant de la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme A...

de la décision dès lors que : - la signataire de la décision n'était pas compétente ; - le préfet commet une erreur de droit en exigeant qu'il produise un document de voyage en cours de validité ;

La validité de ce contrôle s'apprécie de façon concrète et en tenant compte des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction comme c'est le cas en l'espèce.

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a suspendu la validité

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Le juge des libertés n'est, par ailleurs, pas compétent pour statuer sur la régularité ou l'opportunité de la mesure d'éloignement, qui ne peut, en effet, être appréciée que par le juge administratif ;

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.

Il précise en particulier qu'il ne conteste pas la légalité de l'OQTF mais celle de l'arrêté de placement en rétention administrative faute de notification de l'OQTF.