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1 350 résultats pour « archives communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

61636eed77a1403986670cbd

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

section de commune.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01794_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par arrêté du 15 juillet 2020, le maire de la commune s'est opposé à une nouvelle déclaration du 18 juin 2020 ayant le même objet.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102493_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vaquero, rapporteur public, - les observations de Me Franceschini, représentant la société Nenistan Archi, - et les observations de Mme A, représentant la commune de Bruges.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163862

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

du mensuel « Tout Public » à destination du personnel, tiré à 1150 exemplaires ainsi que ses archives.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304829_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Le 22 juillet 2011, la commune de Sospel accordait un permis de construire n°PC 00613611H0024 à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") de la Nieya, prévoyant notamment la construction de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102403_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La requête de la commune de Guéron a été communiquée à Mme A, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

3e chambre civile

633fc317e633183e2ee17a34

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans ses conclusions, la commune de [Localité 19] soutient que cette parcelle [Cadastre 12] ne constituait pas le chemin rural n°45-4 en s'appuyant sur un historique des noms successifs de la voie communale

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d82990cdc6046d47b2e947

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

N° RG 25/00177 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54LD MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 1] représentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511490_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du juge de l’excès de pouvoir, d’une part, d’apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l’objet d’une délibération du conseil municipal et, d’autre part, de s’assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101340

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

, domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
TJ

Chambre 10

698508a9cdc6046d471a63db

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils déclarent que cette dernière n'a pas constaté la présence de souris lors de son intervention du 17 janvier 2023, pas plus que le service communal d'hygiène et de santé d'hygiène et de santé lors de

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2106692_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A C demandent au tribunal d'annuler la délibération n°37 du 22 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nanterre a décidé le déclassement et la cession du bien communal situé 229/231

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201278_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article UA 7 du règlement écrit du lan local d’urbanisme ( LU) de la commune de Chevrières, intitulé « im lantation ar ra ort aux limites sé aratives » : « Les constructions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100217

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Les archives produites par ces deux gouvernements dont les actes encourent la nullité, constituent néanmoins des archives publiques au sens de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100560

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

dans le dossier de tutelle de [E] [K] (dossier archivé) " et qu'ayant obtenu communication de ce document, il était en mesure de le produire aux débats" avant de le citer et de le commenter, la cour d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-98246

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

death of the applicant’s husband (violations of articles 2 and 13) and a refusal by the authorities to grant the applicant permission to cross from northern Cyprus into southern Cyprus, to attend a bi-communal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193175

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

du dossier médical militaire de son client, détenu par le centre des archives du personnel militaire (CAPM) de Pau.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b146

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

La production d' une copie en couleur du plan napoléonien de 1829 de la commune de MARTIGNY révèle que l' îlot dénommé " les Prés du Presbytère " composé des parcelles numérotées section A1 de 41 à 53

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100659

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[B], exposant avoir effectué une réservation pour le vol de la société Air China (le transporteur aérien) de [Localité 3] à [Localité 6] via [Localité 5] prévu le 30 août 2019 et être arrivé à sa destination

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1204REP002844395

Admin. suprême

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Selon ces textes, les propriétaires ruraux de la commune sont obligés «d'apporter» leur terrain à cette association, de sorte que tous les chasseurs de la commune peuvent chasser sur cet ensemble de terres

Source officielle