partiellement infirmatif, violé les articles 1142, 1144 et 1382 du Code civil; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché en quoi il existerait à l'égard de l'ensemble des défendeurs une obligation

d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de déclarer irrecevables leurs demandes à l'encontre de la société Royer sur le fondement des articles 1147 et 1792 du code civil pour leurs préjudices

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'au cours d'un match de football

et 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail en écartant l'existence pour ladite société Victoria films d'un événement de force majeure; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne justifie

civil ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la suspension des approvisionnements prévue, au règlement intérieur de la société SAPEC en cas de "récidive" d'incidents de

qu'elle savait voué à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147, 1382 et 1383 du Code civil; 4°) qu'une décision incertaine sur la base légale de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

et 1147 du Code civil s'il faut considérer que la responsabilité a été engagée sur le terrain contractuel ; b) les articles 1382 et 1383 du Code civil s'il faut considérer que sa responsabilité est

a été rendu en violation des articles 1147, 1382 et 1165 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Varian SA n'a pu s'acquitter de son obligation de délivrance, ni par voie de

X... et de la Société Saaphy, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du Code civil ; 2 / que le banquier qui a prêté son concours à une prise de participation d'un de ses clients chez un

et 1147 anciens du Code civil.

X... et A..., la cour d'appel a violé les articles 1121, 1142 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt ne comporte aucun chef relatif au point discuté par le pourvoi ;

de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pontadis fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le GALEC et la SCAPEST n'avaient

et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir utilisé la procédure de dénonciation prévue par le contrat dès lors que la mise en oeuvre de

Dillon, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), au profit de la Banque des Antilles françaises, dont le siège est ..., défenderesse

Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur,

et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la Socovibe ne contestait pas avoir enfreint ses engagements la cour d'appel a dénaturé les écritures de celle-ci d'où il résultait qu'elle

, 1146 et 1147 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; que d'autre part, en déboutant la salariée de sa demande en dommages-intérêts