non la simple autorisation de la publication des photographies) comme principal argument de vente, la cour d'appel a privé la décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;

du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société n'évoquait, au titre des documents non communiqués

courant, sur les seuls relevés bancaires établis par cet établissement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 6 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

, alinéa 1er, et 2015 du Code civil, de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile et des articles 81 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article

les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour les mêmes raisons, en estimant que l'employeur ne démontrait pas que l'attitude de M.

du code civil ; 3 / qu'en se bornant à énoncer, par motifs adoptés, qu'il " y a lieu de s'interroger sur la validité du procès-verbal de l'assemblée du 29 juin 2000 statuant sur les comptes de 1999

du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornée à faire état des déclarations des salariés, mais qu'elle a également fondé sa conviction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thi Z...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt

rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans inverser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la société Bollon soudure, dont le siège est

sa demande en paiement du solde du prix de céréales qu'il avait vendues à la société Chevalier Martin Sobocer alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui se prétend

attaqué qui les écarte, n'est pas légalement justifié au regard des articles 1315 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt attaqué ne pouvait écarter l'attention de Mlle Z..., principal

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

de procédure civile et méconnu l'article 261-7.1 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à M.

, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que le pourvoi est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre ce chef de dispositif, qui est avant-dire droit ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

Y..., la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 1385 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulterait tant des déclarations de Mme X..., que de M.