AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00750
15 septembre 2009
15 septembre 2009
c'est en parfaite connaissance de son caractère illicite et des risques qui s'y attachent et c'est en violation des termes des conventions de transmetteur d'ordres qu'il avait souscrites avec EBS (article
Source officiellePage 7 sur 24541
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884ac
20 mars 2006
20 mars 2006
Madame X... est intervenue sur les différentes phases conformément aux termes du contrat et contre la rémunération contractuelle correspondante (articles 1 et 2 du contrat).
Source officielle