000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°) sous le n° 151 302, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 1993 et 24 décembre 1993 au secrétariat

X... fondées sur les dispositions des articles 100 et 101 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire

Considérant que, par une délibération du 21 mars 2013, le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a modifié l'article 100 de son règlement administratif, relatif aux conditions de

Le requérant se pourvut en cassation contre ces trois arrêts invoquant une violation des articles 100-7 alinéa 1 er et 593 du code de procédure pénale, de l’article 8 de la Convention, de l’article 10

100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée ; que l'article 100, alinéa 2, du code de procédure

    Le droit interne pertinent Selon l’article 100 de la loi sur la procédure pénale, la mise en détention provisoire d’une personne n’est possible que s’il existe de forts soupçons quant à la

154 du Code de procédure pénale ont été respectées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 100, 100-1, 100-2 du Code

tous les dossiers de désendettement ; qu'en s'abstenant ainsi d'apprécier concrètement la situation du débiteur, simple particulier, et celle du créancier, professionnel du crédit, elle a violé les articles

Y..., syndic de la société Novadim ; Vu l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt

    Le droit interne pertinent Selon l’article 100 du code de procédure pénale turc, la mise en détention provisoire d’une personne n’est possible que s’il existe de forts soupçons quant à la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des impositions sur les biens et services ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, notamment son article 100 ; - la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 100, alinéas 1er et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre

X... justifiait des conditions d'application de cette mesure et notamment d'une décision préalable de rejet de la Codair, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 100 de

LA MARCHANDISE ET LES RISQUES D'AVARIE INCOMBAIENT AU VENDEUR QUI AVAIT CHOISI LE TRANSPORTEUR ET PAYE LE PORT ET QU'AINSI LES PARTIES AVAIENT STIPULE UNE CONVENTION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLE

Le moyen est pris de la violation des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats. 14.

morales et s'appliquent donc aux sociétés, quelle que soit leur forme; qu'en énonçant que la rédaction actuelle de l'article 100 de la loi de finances du 30 décembre 1997 n'entraînait aucune modification

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25

Y... en relevant que la décision libanaise à intervenir ne pourrait pas être reconnue en France car elle serait contraire à l'ordre public international, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de

    Le droit interne pertinent En droit turc, la détention provisoire est régie par les articles 100 et suivants de la loi n o 5271 du 4 décembre 2004 sur la procédure pénale («   loi sur

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée