Sur l’exception de litispendance En vertu de l’article 100 du code de procédure civile, « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la

785 du Code de Procédure Civile.

1382 et suivants du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs de violation des articles 1382 et suivants du code civil et 455 du code de procédure civile et de défaut de base légale

Dans ses écritures notifiées le 27 juin 2024 la société COHERENCE COMMUNICATION demande à la cour au visa des articles 100, 101 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 564 du code de procédure

en vertu de l'article L721-3 du code de commerce et rejeter les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par les vendeurs en vertu de l'article 100 du code de procédure civile, - à titre

700 du code de procédure civile.

Civile Vu l’article 835 du code de procédure civile Vu l’article 8 de la CEDH  Vu l’article R1336 du Code de la Santé Publique Vu l’article R1336-7 du Code de la Santé Publique Vu l’article R1336-8 du

455 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu

Elles se prévalent par ailleurs de l'exception de litispendance au profit du juge du fond en application de l'article 100 du code de procédure civile qui a été saisi avant l'instance en référé.

514 du code de procédure civile.

de saisie immobilière est actuellement pendante ; qu'elle soulève également l'exception de litispendance prévue à l'article 100 du Code de procédure civile en faisant valoir que la procédure de saisie

Dès lors, sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive sera rejetée. Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

anciens n'ait pas encore été rendue », a violé l'article 100 du code de procédure civile. 3°) ALORS QUE le rapport déposé par le juge-commissaire dans le cadre d'une action tendant à la mise à la charge

revendiqué l'application de ce règlement, l'assureur fondant l'exception de litispendance sur l'article 100 du code de procédure civile transposé à l'ordre international, la cour d'appel, qui n'a pas

700 du code de procédure civile en sus des dépens avec distraction pour ceux le concernant au profit de Maître Franck Lafon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.