AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fad08bcdc6046d47bf7345
30 avril 2026
30 avril 2026
du contrat de prêt à la date de l'assignation soit le 22 juillet 2021, - condamner solidairement M.
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1ère Chambre
69f4458ecdc6046d472ebe61
30 avril 2026
30 avril 2026
, > les a condamnés à payer à la société CA Consumer Finance la différence entre le capital prêté et l'intégralité des sommes perçues par elle au titre du contrat de prêt annulé, y compris les intérêts
Source officielle