[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention-CGT (FNPSECP-CGT), du syndicat national des professions

1108 et 1110 du Code civil.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10214 F Pourvoi

Par dernières conclusions du 29 janvier 2018, la société [Adresse 2] prie la Cour de : - vu les articles 1641 et suivants, 1116, 1792 et suivants du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en

Par dernières conclusions du 29 janvier 2018, la société Des Prés Lorets prie la Cour de : - vu les articles 1641 et suivants, 1116, 1792 et suivants du Code civil, - confirmer le jugement entrepris

B sont des revenus occultes au sens de l'article 111c du CGI, ce dernier ayant omis de déclarer son compte et ses activités dans la principauté d'Andorre ; il n'a commis aucune erreur de droit ; - les

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10487 F Pourvoi n° G 17-23.696

1110 du code civil ; 2°/ que l'exercice, par la [...], de son droit de préemption doit s'inscrire dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

(le syndicat CFE-CGC). 2.

111 du code général des impôts constituent des salaires au sens des dispositions du a de l'article 80 et de l'article 80 terdecies du même code ; - à titre subsidiaire, ces sommes ayant déjà été assujetties

[M] [XL] et a relevé, sur le fondement de l'article 1110 du code civil, l'erreur de droit commise par Mme [BW] qui avait vicié son consentement.

La partie du prix portant sur l'immeuble à revendre a été soumise au tarif réduit des taxes de mutation prévu à l'article 1115 du code général des impôts et la partie du prix correspondant à l'acquisition

Il sera fait droit aux dispositions de l'article 1154 du code civil concernant la capitalisation des intérêts ».

X..., la cour d'appel a indemnisé un préjudice sans rapport de causalité avec la faute retenue, et a violé les articles 1116 et 1382 du code civil ; 8.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005) et les productions, que, le 25 février 1988, M. et Mme X... ont contracté, par acte notarié, deux emprunts auprès de la société CGIB

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros à verser à la CFE-CGC au titre des articles L. 2131-1 et L. 2132 du code du travail ; 5°)

Article 2 : L'intervention du syndicat CGC-PTT est admise.