659 du code de procédure civile.

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

[K] [G], il sera fait application des dispositions de l'article 265 du Code civil.

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ne statut que sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise C., divorcée G., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil.

1108 et 1128 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant le juge du fond que le contrat de gardiennage et d'entretien du cimetière

257-2 du code civil.

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

SUR LES DEPENS L'article 1127 du code de procédure civile énonce en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise

237 et 238 du Code civil.

et suivants du code civil.

Au soutien de ses prétentions, la société BMW FINANCE se fonde sur les articles 1103 et 1127 du code civil.

Madame [X] [T] conservera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

L., la cour d'appel aurait méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que les attestations litigieuses