L'article 1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé "Discriminations", dans sa rédaction applicable

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la discrimination en raison de l'état de santé Selon l'article 1132-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 24 mai 2019, aucune personne ne peut être

[G] s'en est remis à des conclusions transmises le 12 mars 2024 et entend voir : Vu l'article L 4121-1 du code du travail, Vu l'article L 1132-1 du code du travail, Vu les articles L 2141-5 et suivants

L. 1132-1 du code du travail et L. 1142-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'il ressort de la fiche de fonction produite que le poste de responsable de production est

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée était éligible à la gratification prévue pour l'obtention

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que même en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000, de l'article L. 1132-4, de l'article L. 1133-

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le dispositif résultant de l'accord du 24 janvier 2011avait pour conséquence

L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un travailleur en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte

L. 1132-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-

Y... et Z...), que celle-ci se trouvait justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ la disparité de traitement

AUX MOTIFS QUE, l'article L. 1132-1 du code du travail interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

L. 1132-1 du Code du travail ; 3.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, applicable au litige : 7.

L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail ; 6°/ qu'en retenant que la différence de prise en charge instituée par le plan de sauvegarde de l'emploi avait été validée par le tribunal de grande instance

Premièrement, il résulte de l'article 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie