qui concerne les résolutions relatives à la transmission des parts à des tiers, a dénaturé les dispositions claires et précises du contrat de société constitué par ces statuts et a, par suite, violé l'article

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'aux termes clairs et précis de l'article 6 du protocole d'accord du 12 mai 1992 : "Les parties reconnaissant que les engagements souscrits aux termes

nouveau terme fixé au 31 mars 1993 et que la société ACL n'avait pas usé de la faculté de dénoncer la convention qui lui était ouverte jusqu'au 1er mars 1992 au plus tard, la cour d'appel a violé l'article

dépassement de charges est réputé, en vertu du contrat de gérance, provenir d'actes de mauvaise gestion sauf pour les frais de personnel, la cour d'appel a dénaturé le contrat susvisé, violant ainsi l'article

X... qui était soumis à la réalisation de la condition suspensive en question, et non la vente des actions elles-même, la cour d'appel a dénaturé ladite promesse, violant l'article 1134 du Code civil ;

1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article XXIX de la promesse, qu'afin "de garantir les engagements pris aux termes des présentes le promettant remettra lors de la cession au bénéficiaire

Leclerc par le dirigeant de la société SCASO (en réalité SODIBOR) n'est pas en soi un motif statutaire d'exclusion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que I'article 209-1, 3ème alinéa, du Code général des impôts dispose qu'en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile

base de 234 heures mensuelles facturées 9 000 francs jusqu'au mois de mars 1986, puis 8 500 francs à compter de cette date ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe tiré de la violation de l'article

" la cour d'appel a dénaturé le contrat par addition d'une condition restrictive qu'il ne comportait pas relative à une affectation limitée aux frais de construction d'un bâtiment, en violation de l'article

ce même jour effectué la remise de l'acte au parquet, aurait, en refusant de retenir l'irrégularité commise, procédé à une dénaturation de l'acte de signification constitutive d'une violation des articles

l'exécution de ses obligations et alléguant en avoir subi un préjudice, la SORICE l'a assignée en réparation ; Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris d'une violation des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M.

1134 et 1589 du Code civil ; 3 ) que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale qui lève l'option dans les délais à lui impartis est en droit de solliciter des juges le prononcé de la vente comme sanction

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 1648 du même Code ; 2 / qu'il n'était pas contesté que la SNEG avait envoyé le 28 avril 1992 une lettre précisant

1134 du Code civil ; 4 ) que s'il résulte de l'article 1921 du Code civil que le contrat de dépôt n'est formé que si les parties ont eu la volonté l'une de remettre, l'autre de recevoir la chose au

salaires antérieurs au 19 juin 1992; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Damour sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que,