une demande de partage d'un tel honoraire qui n'avait pas été convenu entre les parties, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite note d'honoraire, en violation de l'article 1134

7-2 du contrat d'assurance souscrit par le CNTS auprès de la société Groupe Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 5

et précis de cette lettre et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes clairs et précis des factures des 27 mars 1992, 25 mars 1993 et 5 avril 1994 relatives aux

époux X... à les indemniser, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la transaction du 30 août 1993 et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / en décidant que la mise en oeuvre

1134 et 1165 du Code civil ; 5 / que le juge ne peut, lorsque les termes des conventions sont clairs, dénaturer les obligations qui en résultent ; qu'il ressort des seules conventions passées entre

et précis et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le contrat de coproduction stipulait, en son article 17, que sa résiliation entraînerait "la rétrocession immédiate et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M.

et précis des documents de la cause, violant l'article 1134 du Code civil, et, par conséquent, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

propres constatations et viole les articles L. 121-1, L. 140-1 du code du travail et 1134 du code civil, la cour d'appel qui, ayant estimé dans un premier temps que la prime de bilan versée ne résultait

1134 et 1234 du code civil, ensemble les articles I, III et V et VI du protocole d'engagement ; 2 / que par lettre du 23 juillet 2002, les quatre partenaires écrivaient à USDA-Union BS : "Suite à notre

du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les termes clairs et précis des écrits s'imposent au juge comme aux parties; qu'en qualifiant de "non-explicite" la formulation du recours

1134, 1137, 1147 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une partie de la somme réclamée par le commandement n'était assortie

1134 du Code civil ; 2°) que l'attestation de caution délivrée par elle à la société Demeures et paysages, qui ne se réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M.

écritures, en violation de l'article 1134 du Code civil, lorsqu'il retient que le CCERM n'a relevé que "certaines impropriétés, de légères imperfections ou de simples interrogations pour un travail exposé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M.

et précis de la convention litigieuse, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour refuser d'annuler la convention litigieuse pour vice du consentement, la cour d'appel s'est appuyée

X... et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour condamner la société Acmon La Jonchère à verser à M.