L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

L'article 32 du code de procédure civile dispose encore qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

l'article 1137 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR l'opposition des sociétés L'ATELIER BY SO et EP ESTHETIQUE PROJECT aux opérations de transmission

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

1147 du Code civil, ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que, les juges du fond ne peuvent exclure l'allocation d'une indemnité au motif que le prix a fait l'objet

X..., qui avait invoqué la complaisance fautive de la banque envers la société Sodemecane, débiteur garanti, le bénéfice d'une telle action, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

De son côté et par conclusions déposées à la barre, la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1130, 1131, 1137, 1216, 1224 et 1353 du code civil

1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1133, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

[U] [I] demandent à la cour, au visa des articles 1137 et suivants, 1792 et suivants du code civil, 515 du code de procédure civile, de: - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer

[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

pour l'exécution de sa mission d'attachée commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1932 du Code civil; alors, d'autre part, que toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts