sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du Code civil ; Mais attendu que, pour condamner à réparation la société Cefina, la Cour d'appel a constaté que les désordres survenus avaient

1149 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait pourtant M.

L. 341-4 du code de la consommation, lequel, au demeurant, n'avait pas vocation à régir le cautionnement litigieux souscrit avant l'entrée en vigueur de ce texte issu de la loi du 1er août 2003 ; que

1149 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.468 devenu L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1149 du

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION

consorts Y... ont intenté une action en responsabilité à son encontre ; que l'arrêt confirmatif attaqué les a déboutés de cette demande ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

ALLEGUEE PAR LA MANDANTE, LADITE RUPTURE OUVRAIT DROIT A REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LE PREMIER MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M.

qu'elle a faite et au gain qu'elle a manqué, et cela, quand Mme X... ne pouvait espérer que son contrat de travail se poursuivît au-delà de son échéance contractuelle, le conseil de prud'hommes a violé l'article

1147 ET 1719 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, LE BAILLEUR A L'OBLIGATION DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR, PENDANT LA DUREE DU BAIL, DE LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QUE

Y... et en condamnant l'AFPA à un franc de dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1149 du Code civil et L. 122-43 du

544 du code civil et l'article L. 621-63 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 621-69 du code de commerce dans

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 97-15.444 : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 97-15.444 : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 97-15.495 : Vu l'article

indemniser le maître de l'ouvrage du coût des travaux de reprise tout en écartant la demande en paiement des honoraires restant dus formée contre ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article

sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, et pareillement reproduit : Vu l'article

recherché la responsabilité de la banque pour avoir rompu brutalement tant ses relations commerciales que bancaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

correspondant à la fourniture de meubles neufs remplaçant les meubles vétustes dont il disposait ; que le moyen était dans le débat ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article