AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300621
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Bien-fondé du moyen Vu l'article 1155 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11.
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Pôle 5 - Chambre 3
6162e83e7dc295bdec6a571e
12 septembre 2012
12 septembre 2012
1155 du Code civil, -ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, -condamner Monsieur [Z] à payer à la sci Saint
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