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42 760 résultats pour « article 1155 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300621

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1155 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11.

Source officielle

Page 7 sur 2138

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162e83e7dc295bdec6a571e

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

1155 du Code civil, -ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, -condamner Monsieur [Z] à payer à la sci Saint

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61626b8de62f7c490f224e67

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

'Loyer' du bail, à laquelle la locataire n'oppose aucun élément sérieux ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1155 du code civil, les revenus échus tels que fermages, loyers, arrérages

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033ef09600cf69fc56d8657

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

à la Cour, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790e05d90a4b0a70b0b77

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de leur chef, outre les charges courantes ainsi que les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1155 du code civil ; ·      

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867d6

Appel

13 mars 2003

13 mars 2003

1155 du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60339c962493a0514615dbb6

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

1155 du code civil, étant précisé que les intérêts doivent se capitaliser en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; Et condamner la société Boulangeries Paul et la société Panigroupe

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

65b15e1cb9f94e98464d8614

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1154 du Code Civil, Condamner la société GARAGE DE L'ERMITAGE ou paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be26780de3a214879ec0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Hemissi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

677cc33bcf451bb7cd9293fd

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa3

Appel

26 novembre 1998

26 novembre 1998

1155 du Code Civil et leur capitalisation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034ea39b5e0b615c16664b8

Appel

2 septembre 2016

2 septembre 2016

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616258f5a2370d151415ac0c

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

1154 du code civil, - condamné solidairement les défendeurs à payer 1 € à la s.c.i.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631f498007cf6451ddcc6b

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

1155 du code civil, de plein droit à compter de la date d'effet du congé et que les intérêts échus depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts en conformité des dispositions de l'article 1154

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162fdf83ebbdffcbea6aa88

Appel

21 février 2012

21 février 2012

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034838c2d82157120528ba7

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

12e chambre

60366a710862aa0b9b68d96b

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

1155 du code civil, * dire que par application de l'article 1154 du code civil, les intérêts produiront eux-mêmes intérêts, * ordonner l'exécution provisoire, * condamner la société LG au paiement

Source officielle
CA

12e chambre

643a4312d83dbd04f5fb2c11

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d807ca18b0008e58299

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

à néant la procédure initiéec/MRM par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

61627eb138d18b7ebf63d370

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle