1147 du Code civil et sur l'article 1382 du Code civil, ce qui n'est pas admis ; que dès lors, les dispositions de l'article 565 du Code civil lire « Code de procédure civile » ne sont pas applicables

de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER

L'article 1181 du code civil précise que la nullité relative peut être couverte par la confirmation.

Aucune nullité n'est donc encourue de ce chef. ********* La nullité relative encourue peut être couverte par la confirmation comme le prévoit l'article 1181 du code civil en sa version applicable

code de procédure civile

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

des articles L. 111-8 II et suivants du Code de commerce.

elle l'a fait, violé les articles 1181 et 1185 du Code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, sans au moins rechercher si les conditions suspensives stipulées au protocole de bail dont la réalisation était

la rupture anticipée abusive d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles 1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, et L. 1243-1 du code du travail. »

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE NE PEUT ETRE EXECUTEE QU'APRES L'EVENEMENT

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que l'alinéa 1er de l'article 1181 du Code de procédure civile prévoit que " Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1179 ET 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE DEPENDANT D'UN EVENEMENT FUTUR

1168 ET 1181 DU CODE CIVIL, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE NE CONSTITUE PAS NON PLUS UNE CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE LA CLAUSE QUI INDIQUE UN DELAI DE REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET UN REPORT

1181 et 1589 du Code civil ; alors, 2°) que c'est au prix d'une dénaturation de la teneur de la condition suspensive figurant au contrat que l'arrêt qui constate que le prêt demandé a été stipulé pour

1178 et 1181 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Hello et la société Il Pleut Bergère avaient des dirigeants communs, que la première société était propriétaire des murs dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1181 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

impliquait nécessairement que la vente n'était pas caduque, la cour d'appel a modifié les termes du litige (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 ) que la cour d'appel n'a

1179 à 1181 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si le montant de la contrepartie pécuniaire