L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; que l'article 1147 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il

1134 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera pas à son

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution judiciaire des contrats Selon les dispositions de l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au présent litige, la condition résolutoire est

[H] et Mme [M] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'ancien article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable

que les obligations réciproques, vu l'article 1184 du code civil, sont applicables en la matière, car l'inexécution par la SAS Trigano remorques d'un usage qui devant le Conseil a pris la forme d'une transaction

1184 du code civil dans sa rédaction applicable ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce.

Elle sollicite donc des dommages et intérêts en application de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

1153-1 et 1154 du code civil, en leur rédaction applicable au présent litige, en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage

1184 du code civil dans sa rédaction applicable.

Sur la demande de résiliation judiciaire Principe de droit applicable En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable, la condition résolutoire est

Sur la résiliation du contrat En vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

1184 du code civil, dans sa version applicable aux faits de la cause.

Sur la résiliation judiciaire du contrat En vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de

L.1222-1 du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil, SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M.